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Question écrite n° 5-10305

de Guido De Padt (Open Vld) du 5 novembre 2013

à la ministre de la Justice

La loi du 17 juin 2013 portant une meilleure perception d'amendes pénales a été publiée le 28 juin dernier. Elle permet de repérer, au moyen de caméras ANPR(Automatic number plate recognition) ou de scanners de plaques d'immatriculation, les véhicules don

amende
infraction au code de la route
contrôle de police
contrôle de la circulation
police
police locale
base de données

Chronologie

5/11/2013 Envoi question
12/12/2013 Réponse

Aussi posée à : question écrite 5-10304

Question n° 5-10305 du 5 novembre 2013 : (Question posée en néerlandais)

La loi du 17 juin 2013 portant une meilleure perception d'amendes pénales a été publiée le 28 juin dernier. Elle permet de repérer, au moyen de caméras ANPR(Automatic number plate recognition) ou de scanners de plaques d'immatriculation, les véhicules dont les propriétaires juridiques figurent dans une banque de données des Finances en raison de retards de paiement d'amendes routières pénales. Cette mission de recherche a principalement été confiée aux brigades mobiles de la douane.

Voici quelques mois, j'ai déposé une proposition de loi visant à sortir de ladite “ zone grise ” légale l'utilisation des caméras ANPR par les services de police. Dans la pratique, les caméras mobiles ANPR semblent produire de bons résultats. Dans certains arrondissements (en particulier en Flandre occidentale), elles sont même utilisées pour repérer les perceptions immédiates ou les transactions liées à des infractions routières commises par des automobilistes étrangers restant impayées et, ainsi, contraindre les contrevenants à payer. Les caméras ANPR sont donc utilisées par divers services de recherche pour encaisser les amendes de roulage impayées.

J'aimerais obtenir une réponse aux questions suivantes :

1) Combien d'amendes impayées (perceptions immédiates ou transactions) ont-elles été encaissées au cours des derniers mois par le biais du recours aux caméras ANPR ?

2) Envisage-t-on de permettre également aux services de police d'accéder à la banque de données des Finances relative aux amendes routières pénales impayées ?

Réponse reçue le 12 décembre 2013 :

Cette question parlementaire ne relève pas de ma compétence mais bien de celle de mes collègues la vice-première ministre et ministre de l'Intérieur et de l'Égalité des chances et le ministre des Finances, chargé de la Fonction publique.