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Question écrite n° 5-10303

de Guido De Padt (Open Vld) du 5 novembre 2013

au ministre des Finances, chargé de la Fonction publique

Loi du 17 juin 2013 portant une meilleure perception d'amendes pénales - Mise en œuvre - Banque de données

statistique officielle
amende
infraction au code de la route
police
police locale
immatriculation de véhicule
contrôle de la circulation

Chronologie

5/11/2013 Envoi question
6/12/2013 Réponse

Question n° 5-10303 du 5 novembre 2013 : (Question posée en néerlandais)

La loi du 17 juin 2013 portant une meilleure perception d'amendes pénales a été publiée le 28 juin dernier. Elle permet de repérer, au moyen de caméras ANPR (Automatic number plate recognition) ou de scanners de plaques d'immatriculation, les véhicules dont les propriétaires juridiques figurent dans une banque de données des Finances en raison de retards de paiement d'amendes routières pénales. La loi étant en vigueur depuis quelques mois, je souhaiterais obtenir une réponse aux questions suivantes :

1) Comment la mise en œuvre de cette loi se déroule-t-elle ? Quels problèmes doivent-ils encore être résolus ?

2) Combien d'amendes et quels montants ont-ils été encaissés jusqu'à présent ?

3) Le ministre juge-t-il opportun de permettre également aux services de police d'accéder à cette banque de données ?

Réponse reçue le 6 décembre 2013 :

1) Un projet pilote, dans lequel quatre brigades motorisées (à savoir celles de Brasschaat, Eeklo, Menen et Tienen) de l’Administration générale des Douanes et Accises sont impliquées, a commencé le 10 septembre 2013.

Les services concernés sont équipés d’un scanner ANPR, et se placent le long de la voie publique en vue de lire, via le scanner, les plaques d’immatriculation des véhicules qui passent, et dont les données apparaissent directement sur l’écran. Lorsqu’un véhicule n’est pas en ordre, le scanner émet un signal. Le conducteur concerné est invité à s'arrêter, et il est vérifié s'il y a effectivement des amendes en souffrance qui doivent être payées.

Le but du projet pilote est de résoudre les derniers détails pratiques avant que le système puisse être implémenté dans tout le pays.

La plus grosse difficulté est le fait que les données extraites des bases de données doivent être parfaitement à jour, de façon à éviter d’arrêter inutilement des conducteurs. La fréquence de fourniture des listes des amendes impayées devra donc passer d’une fois par mois à plusieurs fois par mois. D’autres problèmes techniques ayant trait à la sélection des amendes impayées seront résolus d’ici peu.

2) Entre le 10 septembre 2013 et la fin du mois d’octobre 2013, les quatre brigades motorisées ont constaté 179 infractions et un montant total de 103 033 euros d’amendes impayées a été perçu.

Il peut être communiqué que la grande majorité des conducteurs paie les amendes encore dues dans le délai de 30 jours de la constatation.

3) Rendre les services de police compétents pour la perception d’amendes non payées ne relève pas de ma compétence.