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Question écrite n° 5-10302

de Guido De Padt (Open Vld) du 5 novembre 2013

au secrétaire d'État à l'Environnement, à l'Énergie et à la Mobilité, adjoint à la ministre de l'Intérieur et de l'Égalité des Chances, et secrétaire d'État aux Réformes institutionnelles, adjoint au premier ministre

Agents de contrôle du Service public fédéral Mobilité - Contrôles sur le transport lourd - Régionalisation d'un certain nombre de règles de la circulation routière

contrôle de la circulation
transport routier
charge à l'essieu
ministère
régionalisation
statistique officielle

Chronologie

5/11/2013 Envoi question
27/2/2014 Réponse

Question n° 5-10302 du 5 novembre 2013 : (Question posée en néerlandais)

Pour les contrôles sur le transport lourd dans les zones de police, les fonctionnaires de police locaux obtiennent parfois un renfort d'agents de contrôle du Service public fédéral (SPF) Mobilité et Transport. Ces fonctionnaires s'occupent principalement de la recherche des infractions à la législation en matière de transport de personnes et de marchandises : contrôles des tachygraphes, des périodes de conduite et de repos, transport de marchandises, transport exceptionnel et/ou A.D.R.

Les services de contrôle du SPF Mobilité sont aussi chargés depuis 2006 de la coordination du plan d'action concernant la collaboration entre les différents services de contrôle en vue de coordonner les contrôles du transport de personnes et de marchandises par route.

L'accord institutionnel du 11 octobre 2011 dispose qu'une certain nombre de règles de la circulation routière sont régionalisées : (i) les règles de la circulation concernant les limites de vitesse sur la voie publique, sauf sur les autoroutes ; (ii) la réglementation en matière de sûreté de chargement et de masse maximale autorisée et des masses entre les essieux des véhicules sur la voie publique ; (iii) la réglementation en matière de placement de la signalisation routière et (iv) la réglementation relative au transport dangereux et exceptionnel.

J'aimerais obtenir une réponse aux questions suivantes.

1) Combien de contrôles sur le transport lourd les agents de contrôle du SPF Mobilité ont-ils effectués en 2011, 2012 et 2013 ?

2) Combien d'infractions les agents de contrôle ont-ils constatées en 2011, 2012 et 2013 ?

3) La coordination du plan d'action par le SPF Mobilité est-elle compromise par la régionalisation ?

4) Quel sera l'impact de la régionalisation pour les agents de contrôle du SPF Mobilité ?

Réponse reçue le 27 février 2014 :

L’honorable membre trouvera ci-après la réponse à sa question :

1. et 2. Le tableau ci-dessous indique le nombre de contrôles réalisés et les infractions constatées pour les années 2011, 2012 et 2013 (jusqu’au 30 novembre pour 2013) par les contrôleurs du transport routier du Service public fédéral (SPF) Mobilité et Transports :


2011

2012

2013 ( <30.11.13)

Contrôles réalisés

32.095

28.026

26.721

Infractions constatées

3.415

2.868

3.064


3. Le Plan d’action pour le contrôle du transport routier garde toute son actualité et son utilité avec la régionalisation à venir.

En mai 2013, 4 services ont été intégrés : l’Unité de répression des Pollutions et la Police domaniale du Service Public de Wallonie, le Vlaamse Belastingdienst de la Région flamande, et l’Office National pour l’Emploi.

Le SIRS (Service d’information et de recherche sociale) a quant à lui été intégré comme observateur.

La Direction générale opérationnelle de la Fiscalité du Service public de Wallonie a également fait la demande pour intégrer le Plan d’action.

Tous ces services participeront aux prochaines réunions de planification et aux contrôles organisés par celles-ci au début de l’année 2014.

Dans la mesure où le SPF Mobilité restera compétent pour la majorité des aspects à contrôler dans le secteur du transport routier, et vu la multitude des services compétents pour contrôler les autres aspects, il me semble primordial que le Plan d’action – dans son fonctionnement actuel élargi – continue à exister afin de maintenir une politique de contrôle cohérente et harmonisée sur le territoire : c’est non seulement une priorité en terme d’efficacité des administrations, mais aussi pour les citoyens et les usagers.

4. Dans le texte de la régionalisation, seul le transfert du contrôle technique le long de la route concerne notre direction. Les autres fonctions restent inchangées.