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Loi sur les armes - Armes remises - Régularisation par des agents de police - Collections privées - Déontologie
police locale
arme personnelle
arme à feu et munitions
déontologie professionnelle
procédure disciplinaire
arme de petit calibre
| 5/11/2013 | Envoi question |
| 17/3/2014 | Réponse |
La loi sur les armes a été sérieusement renforcée depuis le raid de Hans Van Themsche en 2006. Les gens disposaient d'un délai venant à échéance le 31 octobre 2008 pour légaliser leurs armes par le biais de permis ou en se défaisant de ces armes en les remettant à la police locale.
Après le 31 octobre 2008, le comité P a ouvert 57 enquêtes sur des collections privées d'amateurs d'armes auprès de la police locale parce que des centaines d'armes dont des citoyens s'étaient séparés ne se sont jamais retrouvées dans les services des armes des provinces.
Quarante-neuf dossiers ont entre-temps été classés sans suite, six ne sont pas encore clôturés et un a été réglé à l'amiable. Un seul dossier est arrivé devant le juge.
Dans de nombreux cas, les agents ont respecté la loi à la lettre en entamant une procédure légale afin de régulariser les armes pour eux-mêmes. Reste à savoir si cela est acceptable d'un point de vue déontologique et si cela peut se justifier.
Mes questions sont les suivantes.
1) Quelle est la position de la ministre concernant la régularisation des armes par des policiers et la déontologie de cette régularisation ?
2) Où en sont les six dossiers qui ne sont pas encore clôturés ?
3) D'autres enquêtes seront-elles encore menées sur d'éventuels faux pas déontologiques ? Les policiers seront-ils sanctionnés en cas de preuves évidentes ? Dans l'affirmative, comment ?
Ces questions concernent une mission policière gérée par une circulaire judiciaire, ainsi que des dossiers judiciaires en cours, et relèvent par conséquent de la compétence de ma collègue, la ministre de la Justice.