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Question écrite n° 5-10290

de Guido De Padt (Open Vld) du 4 novembre 2013

à la ministre de l'Emploi

Migration par le biais du circuit normal du travail - Création

Office des étrangers
asile politique
travailleur migrant
immigration
demandeur d'asile

Chronologie

4/11/2013 Envoi question
2/1/2014 Réponse

Aussi posée à : question écrite 5-10289

Question n° 5-10290 du 4 novembre 2013 : (Question posée en néerlandais)

Dans une réponse à une question parlementaire à la secrétaire d'État à l'Asile et la Migration, à l'Intégration sociale et à la Lutte contre la pauvreté (question écrite n° 5-9985 du 2 octobre 2013), la secrétaire d'État indique que la migration recouvre plusieurs aspects et que l'une des priorités consiste à veiller à ce que le migrant puisse s'intégrer le mieux possible et le plus rapidement possible dans notre société. La secrétaire d'État signale également que l'Office des étrangers veut faciliter l'accès et le séjour par le biais du Service pour la migration économique mais qu'en général, cette matière ressortit aux compétences du Service public fédéral (SPF) Économie, du SPF Emploi et des régions.

1) Le ministre peut-il donner sa vision concernant la migration économique ? Partage-t-il l'avis que la migration ne peut obtenir une assise sociale que si le plus grand nombre possible de personnes se retrouvent dans le circuit normal du travail afin de renforcer les moyens financiers de notre système ?

2) De quelle manière le ministre souhaite-t-il précisément donner corps à la migration économique en Belgique ?

Réponse reçue le 2 janvier 2014 :

Au niveau des compétences du Service public fédéral (SPF) Emploi, Travail et concertation sociale, la migration économique est réglée par la loi du 30 avril 1999 relative à l’occupation des travailleurs étrangers et ses arrêtés d’exécution (essentiellement l’arrêté royal du 9 juin 1999 portant exécution de la loi du 30 avril 1999 précitée).

Le principe de cette réglementation est que pour pouvoir occuper un travailleur étranger en Belgique, l’employeur doit avoir obtenu une autorisation d’occupation de la Région compétente. L’octroi de l’autorisation d’occupation à l’employeur entraîne la délivrance d’un permis de travail au travailleur étranger concerné.

Normalement, l’autorisation d’occupation et le permis de travail ne sont octroyés qu’en fonction de la situation du marché de l’emploi ; c’est-à-dire qu’il ne doit pas être possible de trouver, sur le marché de l’emploi, un élément apte à occuper l’emploi envisagé, dans un délai raisonnable, même après une formation professionnelle adéquate.

Il y a, toutefois, des exceptions prévues, soit sous forme de dispenses de l’obligation de l’autorisation d’occupation et du permis de travail (par exemple, ressortissants Union européenne (UE), membres de leur famille, cadres et chercheurs à certaines conditions, journalistes, artistes de spectacle, etc.).

L’exception peut se présenter aussi sous la forme d’une dispense de l’examen du marché de l’emploi pour l’obtention de l’autorisation d’occupation et du permis de travail. Souvent, dans ce cas, l’examen du marché de l’emploi est remplacé par des conditions notamment salariales. C’est le cas, par exemple, pour les travailleurs hautement qualifiés ou le personnel de direction, les sportifs professionnels.

La migration économique est certainement utile pour suppléer certaines pénuries du marché de l’emploi et, aussi, pour encourager les investissements. Évidemment, c’est aussi mon opinion que nous devons avoir comme objectif une participation maximale des gens au marché d’emploi. Sauf dans ce cas échéant nous pouvons garantir le payabilité de notre système de sécurité sociale.

Mais, compte tenu de la situation du marché de l’emploi et du taux de chômage, il me semble que la priorité doit aller à la formation des demandeurs d’emploi et ceci, particulièrement, depuis l’adhésion, ces dernières années, de nouveaux États membres à l’Union européenne.