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Question écrite n° 5-10288

de Martine Taelman (Open Vld) du 4 novembre 2013

au secrétaire d'État à la Lutte contre la fraude sociale et fiscale, adjoint au premier ministre

Unités monétaires virtuelles - Bitcoins - Législation - Définition de la monnaie électronique - Allemagne - Securities and Exchange Commission

devise
blanchiment d'argent
monnaie virtuelle
monnaie électronique
Eurosystème

Chronologie

4/11/2013Envoi question
9/1/2014Réponse

Aussi posée à : question écrite 5-10287

Question n° 5-10288 du 4 novembre 2013 : (Question posée en néerlandais)

Différents analystes estiment que les bitcoins doivent être soumis au contrôle de la cellule antiblanchiment et des autorités de contrôle bancaire. Je fais à cet égard référence à une étude néerlandaise de Remco Mocking & Bas Straathof, intitulée « Bitcoin moet onder toezicht AFM en DNB gaan vallen ». Je renvoie également à ma question écrite n° 5-8723 relative aux bitcoins et à la réponse claire du ministre. Il y indique que les bitcoins sont encore un phénomène marginal dans notre pays. Or l'étude néerlandaise montre cependant que la situation peut rapidement changer et que le législateur et les autorités de contrôle doivent s'y préparer.

Je souhaiterais dès lors poser les questions suivantes au ministre.

1) La législation est-elle encore suffisamment actuelle pour permettre, si nécessaire, d'anticiper une hausse de popularité et l'apparition éventuellement rapide d'unités monétaires virtuelles, de protéger le consommateur contre les abus, de juguler le blanchiment d'argent et d'entraver le financement d'activités criminelles ?

2) Les unités monétaires virtuelles tombent-elles sous la définition de la monnaie (électronique) ?

3) Précédemment, le ministre a indiqué que le bitcoin n'était soumis à aucune forme de régulation ou de contrôle financier et qu'avec la Cellule de traitement des informations financières (CTIF) et la Banque nationale de Belgique (BNB), il suivait les initiatives de l'Union européenne. Dans quelle mesure le ministre juge-t-il souhaitable d'adapter la définition légale formelle de la monnaie électronique pour anticiper l'utilisation matérielle croissante d'unités monétaires virtuelles, comme le bitcoin ou le litecoin (unité de compte, moyen de paiement et de thésaurisation) dans les échanges économiques ? Le ministre peut-il détailler sa réponse même si ce type de monnaie est encore peu fréquent aujourd'hui ?

4) Comment le ministre réagit-il aux arguments du gouvernement allemand qui propose de considérer le bitcoin comme un moyen de paiement légal de manière à pouvoir le contrôler (et à prélever des impôts) ? Envisage-t-il des initiatives similaires ? Pour quelle raison ?

5) Comment le ministre réagit-il à la mise en garde de la Securities and Exchange Commission (SEC) face aux risques de jeux de pyramide qu'entraînent les unités monétaires virtuelles ? Ne faudrait-il pas adresser la même mise en garde dans notre pays ?

Réponse reçue le 9 janvier 2014 :

J’invite l’honorable membre à poser sa question à mon collègue, le ministre Geens, qui est en charge de cette matière.