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Question écrite n° 5-10285

de Guido De Padt (Open Vld) du 4 novembre 2013

à la ministre des Classes moyennes, des PME, des Indépendants et de l'Agriculture

Faux indépendants - Ressortissants de l'Union européenne - Demandes - Radiations

profession indépendante
fraude
statistique officielle
CPAS
ressortissant de l'UE

Chronologie

4/11/2013 Envoi question
28/11/2013 Réponse

Question n° 5-10285 du 4 novembre 2013 : (Question posée en néerlandais)

Il ressort de la réponse à la question parlementaire 5-9985 du 2 octobre 2013 à la secrétaire d'État Secrétaire d'État à l'Asile et la Migration, à l'Intégration sociale et à la Lutte contre la pauvreté, adjointe à la ministre de la Justice, Mme Maggie De Block, que, cette année, 1 130 ressortissants de l'Union européenne ont été éloignés de notre pays à cause d'un coût déraisonnable pour notre sécurité sociale.

Il ressort de la question parlementaire 5-4038 du 28 décembre 2011 qu'en six mois, du 1er octobre 2010 au 31 mars 2011, 700 des 2 000 (35 %) affiliations comme indépendant ont été radiées.

Dans ce cadre, je souhaite à nouveau poser les questions suivantes à la ministre.

1) La ministre dispose-t-elle de chiffres depuis 2011 jusqu'au premier semestre 2013 concernant le nombre de demandes d'inscription dans notre pays en tant qu'indépendant par des ressortissants de l'Union européenne ? Dans combien de cas a-t-on constaté, au cours de la même période, que l'intéressé n'exerçait pas d'activité d'indépendant ? Combien de fois a-t-il été mis fin, au cours de la même période, au statut d'indépendant et l'intéressé a-t-il dès lors demandé de l'aide au CPAS ?

2) Combien de fois, pourquoi et sur la base de quels motifs l'Inasti a-t-il demandé une radiation de l'affiliation au cour de la même période et plus particulièrement pendant la dernière année ?

Réponse reçue le 28 novembre 2013 :

1) Nombre de starters au cours des années 2011 et 2012 répartis par une nationalité de l’Union Européenne. Les données pour 2013 ne sont pas disponibles. 

NATIONALITE

2011

2012

A.

Belgique

69.883

70.998

B.

Union européenne
(non compris la Belgique)

 

 

 

 

 

 

 

Danemark

28

25

 

Allemagne

276

333

 

Grèce

133

199

 

Espagne

320

420

 

France

1.528

1.531

 

Irlande

56

54

 

Italie

1.022

1.061

 

Luxembourg

23

26

 

Pays-Bas

1.688

1.819

 

Autriche

26

20

 

Portugal

636

861

 

Finlande

22

17

 

Royaume-Uni

311

310

 

Suède

45

31

 

Chypre

7

2

 

Estonie

5

5

 

Hongrie

114

129

 

Lettonie

41

34

 

Lituanie

52

41

 

Malte

4

2

 

Pologne

1.801

1.860

 

Slovénie

11

10

 

Slovaquie

81

100

 

République tchèque

32

38

 

Bulgarie

2.537

2.801

 

Roumanie

5.158

6.416

 

Total  B.

15.957

18.145

 

Total  A. + B.

85.840

89.143


Un non-Belge peut obtenir en Belgique un droit de séjour entre autres en démontrant à la commune qu’il exerce une activité indépendante. Depuis le 1er octobre 2010, il doit à cet effet soumettre l’attestation d’affiliation spécifique qu’il reçoit de sa caisse d’assurances sociales s’il la demande explicitement.  Le 20 décembre 2012, cette procédure administrative a été adaptée pour accélérer et renforcer le contrôle sur les affiliations fictives avant de délivrer une autorisation de séjour.  Les ressortissants UE qui peuvent faire valoir un droit à inscription par d’autres voies et ne demandent pas l’attestation en question ne sont pas automatiquement soumis à une enquête par l’Institut national d’assurances sociales pour travailleurs indépendants (INASTI).
 

La caisse d’assurances sociales explique à l’intéressé que l’attestation d’affiliation spécifique ne peut être obtenue que s’il exerce une activité professionnelle réelle comme indépendant et le démontre avec tous les moyens dont il dispose.  Le candidat indépendant doit à cet effet compléter soigneusement un questionnaire et ce n’est qu’après avoir contrôlé si le questionnaire a été dûment complété que la caisse délivrera l’attestation d’affiliation spécifique. En même temps que le questionnaire, l’intéressé peut, s’il le souhaite, remettre à sa caisse d’autres documents probants. L’INASTI reçoit des caisses d’assurances sociales les questionnaires complétés (et d’éventuelles preuves) et prendra, dans les trois mois suivant la réception, une décision sur la question de savoir si une activité professionnelle est effectivement exercée, sans se prononcer dans ce délai sur sa qualification. Si nécessaire, l’INASTI réclamera à l’intéressé des preuves supplémentaires. 

Si l’INASTI conclut que l’intéressé n’exerce pas réellement une activité professionnelle, il chargera la caisse d’assurances sociales de radier l’affiliation comme indépendant. L’INASTI informera ensuite l’Office des étrangers, après quoi cette institution examinera la validité de l’inscription au registre des étrangers et si elle se révèle non valide, la radiera. 

Données chiffrées concernant la procédure relative à l’attestation d’affiliation spécifique (en interne : procédure AFA)  

Trimestre

Décisions maintien affiliation

Décisions radiation affiliation

Total décisions

Q1 2011

1

1

2

Q2 2011

109

102

211

Q3 2011

234

263

497

Q4 2011

158

247

405

Q1 2012

127

238

365

Q2 2012

174

164

338

Q3 2012

182

216

398

Q4 2012

161

190

351

Q1 2013

132

97

229

Q2 2013

491

289

780

Q3 2013

658

430

1088

 

2.427 | 52,04%

2.237 | 47,96%

4.664


L’INASTI ne peut pas répondre à la deuxième partie de la question à savoir combien de fois durant cette même période le statut des indépendants a été refusé (il s'agit bien d'une radiation et non d'une cessation) et l’intéressé s’est rendu ensuite au CPAS pour obtenir une aide, parce qu’il n’est pas compétent dans ce domaine.  Cette question relève de la compétence de la secrétaire d'État à l'Asile et la Migration, à l'Intégration sociale et à la Lutte contre la pauvreté, madame Maggie De Block.

2) Sur la base du tableau ci-avant, il apparaît que dans 2.237 cas sur un total de 4.664 dossiers examinés (soit 47,96 %), l’INASTI a procédé à la radiation de l’affiliation. L’INASTI a demandé une radiation pour ces affiliations après avoir examiné le questionnaire et les preuves qui étaient jointes ou réclamées. Il ressort de ces enquêtes qu’il y avait trop peu d’éléments révélant l’exercice d’une activité professionnelle effective comme indépendant.