Question écrite n° 5-1028

de Inge Faes (N-VA) du 28 janvier 2011

au ministre de la Justice

Grâces - Demandes - Octrois - Mesures collectives - Répartition régionale

prescription de peine
statistique officielle
répartition géographique de la population

Chronologie

Question n° 5-1028 du 28 janvier 2011 : (Question posée en néerlandais)

Le droit de grâce constitue une prérogative royale instaurée par l'article 110 de la Constitution. Le Roi a le droit de remettre ou de réduire les peines prononcées par les juges, sauf ce qui est statué relativement aux ministres et aux membres des Gouvernements de Communauté et de Région. Le Roi a le droit de dispenser d'exécuter tout ou partie d'une peine. Il peut aussi la réduire, la modifier ou accorder un délai d'épreuve.

La demande de grâce doit être adressée par lettre à Sa Majesté le Roi et mentionner les motifs que l'on estime pouvoir invoquer. Le Roi prend une décision sur la proposition du ministre, lequel doit recueillir l'avis préalable des instances compétentes. Le service des Grâces du Service public fédéral (SPF) Justice traite les demandes de grâce relevant des compétences du SPF Justice. Les questions relevant des compétences d'autres départements sont traitées par ceux-ci.

Le droit de grâce est donc une forme de droit où chaque cas est examiné individuellement. À nos yeux, l'arbitraire n'est pas bien loin. Afin de pouvoir distinguer un peu de cohérence dans cette mesure archaïque, je souhaiterais une réponse aux questions suivantes :

1) Depuis 2005, combien de demandes de grâce ont-elles été introduites chaque année ?

2) Combien de celles-ci ont-elles été accueillies favorablement par le Roi ?

3) Dans combien de cas la grâce accordée par le Roi faisait-elle partie d'une grâce collective ?

4) Depuis 2005, dans combien de cas annuels s'agissait-il d'une demande de remise d'amende et dans combien de cas annuels le Roi l'a-t-elle accueillie favorablement ?

5) Sur l'ensemble des demandes annuelles de grâce depuis 2005, combien émanaient de requérants flamands, wallons, bruxellois et germanophones et quelle est la proportion d'acceptation dans chaque catégorie ?

Réponse reçue le 28 février 2011 :

1) et 2) : voir tableaux en annexe.

À partir de l’année 2007, les statistiques ont été informatisées.

Pour les années 2005 et 2006 je dispose des données manuelles globales suivantes :

2005 :

• demandes totales de grâce :1 899

• décisions positives : 333

2006 :

• demandes totales de grâce : 1 530

• décisions positives : 286

3) Le dernier arrête royal de grâce collective remonte au 26 juin 1993.

4) Je ne dispose pas des données statistiques en fonction de la nature de la condamnation (amende, déchéance du droit de conduire, peine d’emprisonnement etc.)

Une même demande de grâce peut par ailleurs concerner plusieurs sortes de condamnation.

5) Voir annexes.

Je ne dispose pas de données statistiques informatisées divisées par demandeurs de grâces flamands, wallons, bruxellois et germanophones. Les dossiers sont répartis (Néerlandais-Français) en fonction de la langue dans laquelle la condamnation a été prononcée. Les condamnations en langue allemande étant rendues dans le ressort de la cour d’appel de Liège sont encodées dans la rubrique francophone.

Le droit de grâce peut être considéré comme un instrument susceptible de corriger, de manière personnalisée, les effets inéquitables de l’application des peines, soit en les annulant ou en les allégeant.

Le droit de grâce permet de tenir compte de circonstances exceptionnelles qui, au moment du jugement n’étaient pas connues ou ne pouvaient être prévues et qui, si elles avaient été connues auraient incité le juge à prononcer une autre peine.

Le droit de grâce ne peut dès lors être considéré comme une voie de recours contre une décision motivée.

Le droit de grâce ainsi conçu ne contrecarre nullement l’efficacité des décisions judiciaires et de l’exécution des peines mais concourt au contraire à une exécution des peines humaine, juste et précise et à une politique pénale cohérente.

Annexe

Source :GRADATA au 24 janvier 2011

Remarque

Étant donné la longueur de la procédure, les octrois d'une année ne se rapportent pas nécessairement aux requêtes en grâce reçues cette même année.