Question écrite n° 5-10257

de Lies Jans (N-VA) du 28 octobre 2013

au secrétaire d'État à l'Environnement, à l'Énergie et à la Mobilité, adjoint à la ministre de l'Intérieur et de l'Égalité des Chances, et secrétaire d'État aux Réformes institutionnelles, adjoint au premier ministre

Bande d'arrêt d'urgence - Utilisation - Dépanneuses - Nouveau code de la route - Adaptation - Calendrier

circulation routière
accident de transport
code de la route
autoroute

Chronologie

Question n° 5-10257 du 28 octobre 2013 : (Question posée en néerlandais)

Par le passé, j'ai déjà posé une question sur cette matière au secrétaire d'État. Le problème s'est rappelé à nous à l'occasion d'un accident de la route survenu il n'y a pas si longtemps, où un camion en panne avait gravement perturbé la circulation sur le Ring de Bruxelles. Étant donné que les dépanneuses et services de secours ne peuvent pas utiliser la bande d'arrêt d'urgence et doivent donc également faire la file dans les embouteillages, il a fallu plus de trois heures pour que le camion en question puisse être évacué.

Les adaptations du code de la route que vous avez annoncées en vue de remédier à ce problème n'ont toujours pas été réalisées. À l'époque, le secrétaire d'État a incriminé les régions qui, bien qu'ayant reçu le texte adapté, n'auraient toujours pas réagi.

Entretemps, nous savons que le gouvernement flamand a rendu un avis positif sur la quasi-totalité des modifications proposées. En d'autres termes, plus rien ne peut justifier l'absence de solution.

1) Le secrétaire d'État peut-il préciser quelles démarches sont encore nécessaires au niveau fédéral avant que le nouveau code de la route puisse être intégralement instauré ?

a) Je souhaiterais obtenir une ventilation, par catégorie, des modifications proposées, ainsi que le calendrier suivant lequel ces modifications doivent être concrétisées.

b) Le secrétaire d'État peut-il préciser quand ces adaptations seront effectivement applicables sur nos routes ?

Réponse reçue le 25 mars 2014 :

L’honorable membre trouvera ci-après la réponse à sa question. 

1) Les avis de la Région wallonne et de la Région de Bruxelles-Capitale ne me sont pas parvenus dans le délai légal. J'ai décidé de ne plus attendre ces avis et j'ai demandé à mon administration de finaliser le projet afin qu'il puisse être publié. 

2) Dans le projet d'arrêté royal figurent une vingtaine d'articles, pour lesquels je ne fournirai pas d'explications détaillées ici, préférant me référer à l'arrêté royal qui paraîtra d'ici peu. La problématique de l'usage de la bande d'arrêt d'urgence par les voitures de dépannage et les services d'urgence y sera en tout cas réglée. J’ai exposé le projet d’arrêté royal devant la Commission Infrastructure le 8 janvier 2014. L’objectif est de faire entrer l’arrêté royal en vigueur le plus rapidement possible.