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Question écrite n° 5-10253

de Bert Anciaux (sp.a) du 28 octobre 2013

au vice-premier ministre et ministre des Affaires étrangères, du Commerce extérieur et des Affaires européennes

Médiateur fédéral - Rapport - État civil des Belges à l'étranger et contestations de nationalité - Avis - Refus de délivrer un document d'identité

médiateur
état civil
Belges à l'étranger
nationalité
document d'identité
passeport

Chronologie

28/10/2013Envoi question
10/2/2014Réponse

Question n° 5-10253 du 28 octobre 2013 : (Question posée en néerlandais)

Le rapport du médiateur fédéral intitulé « L'état civil des Belges à l'étranger et les contestations de nationalité - Rapport intermédiaire 3e trimestre 2013 » contient diverses recommandations.

La recommandation RI 2013/07 (rapport, p. 30) est libellée comme suit : « Lorsque la Direction Droit des Personnes conteste la nationalité belge d’une personne ayant bénéficié au préalable d’un passeport, elle doit demander l’avis du SPF Justice avant de procéder au retrait de celui-ci ».

Comment et quand le ministre concrétisera-t-il la recommandation 2013/07 que le médiateur fédéral adresse à la Direction Droit des Personnes ?

Réponse reçue le 10 février 2014 :

Concernant la réponse à cette question, je peux me référer à ma réaction au rapport du Médiateur.