Question écrite n° 5-10251

de Bert Anciaux (sp.a) du 28 octobre 2013

au vice-premier ministre et ministre des Affaires étrangères, du Commerce extérieur et des Affaires européennes

Médiateur fédéral - Rapport - État civil des Belges à l'étranger - Contestations de nationalité - Avis aux chefs de postes diplomatiques et consulaires

nationalité
Belges à l'étranger
médiateur
état civil
ambassade
consulat

Chronologie

Question n° 5-10251 du 28 octobre 2013 : (Question posée en néerlandais)

Le rapport du médiateur fédéral intitulé « L'état civil des Belges à l'étranger et les contestations de nationalité - Rapport intermédiaire 3e trimestre 2013 » contient diverses recommandations.

La recommandation RI 2013/05 est libellée comme suit : « Les chefs de postes diplomatiques et consulaires doivent dresser les actes d’état civil avec toute la diligence requise compte tenu des droits fondamentaux en jeu et ne retarder l’établissement d’un acte qu’en présence d’un obstacle qui entraînerait la nullité de l’acte s’il n’était pas levé. En cas de doute sur la validité de l’acte à dresser, ils doivent immédiatement requérir l’avis du procureur du Roi ».

Comment et quand le ministre concrétisera-t-il cette recommandation 2013/05 du médiateur fédéral ?

Réponse reçue le 5 décembre 2013 :

Ainsi que je l’ai indiqué dans ma réaction au rapport du Médiateur, cette recommandation ne pose pas de problème à la direction droit des personnes. Le mail circulaire que j’ai évoqué est en cours de rédaction et fera l’objet d’une concertation avec le Service public fédéral (SPF) Justice.