Question écrite n° 5-10249

de Bert Anciaux (sp.a) du 28 octobre 2013

à la secrétaire d'État à l'Asile et la Migration, à l'Intégration sociale et à la Lutte contre la pauvreté, adjointe à la ministre de la Justice

Médiateur fédéral - Rapport - État civil des Belges à l'étranger - Contestations de nationalité – Refus de reconnaître un acte authentique

médiateur
Belges à l'étranger
nationalité
preuve
état civil

Chronologie

Aussi posée à : question écrite 5-10248

Question n° 5-10249 du 28 octobre 2013 : (Question posée en néerlandais)

Le rapport du médiateur fédéral intitulé « L'état civil des Belges à l'étranger et les contestations de nationalité - Rapport intermédiaire 3e trimestre 2013 » contient diverses recommandations.

La recommandation RI 2013/01 porte sur le refus de reconnaître un acte authentique étranger. Le médiateur donne les conseils suivants :

- le refus doit être notifié par écrit et être adéquatement motivé ;

- il doit intervenir dans un délai raisonnable ;

- il doit mentionner les voies de recours.

En outre, lorsque l'administration refuse de reconnaître un acte étranger, elle doit veiller à aménager une situation provisoire pour éviter que le suivi du dossier n'entraîne la séparation forcée d'une famille.

Quand et comment le ministre compte-t-il concrétiser cet avis du médiateur fédéral ?

Réponse reçue le 30 octobre 2013 :

L'honorable membre trouvera ci-après la réponse à ses questions.

Je vous informe que votre question ne relève pas de mes compétences.