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Question écrite n° 5-10245

de Guido De Padt (Open Vld) du 25 octobre 2013

au secrétaire d'État à la Lutte contre la fraude sociale et fiscale, adjoint au premier ministre

Vices de procédure - Classements sans suite - Acquittements - Indemnisations - Accompagnement des victimes - Réglementation

erreur judiciaire
poursuite judiciaire
statistique officielle
action en matière pénale

Chronologie

25/10/2013 Envoi question
14/5/2014 Réponse

Aussi posée à : question écrite 5-10244

Question n° 5-10245 du 25 octobre 2013 : (Question posée en néerlandais)

« Het Vonnis », « Le Verdict », un film de Johan Verheyen, raconte l'histoire d'un dangereux criminel acquitté à cause d'une erreur de procédure. Le film a pu attirer l'attention sur cette problématique il est vrai en exagérant la situation : la chance pour un assassin d'être acquitté pour vice de procédure est en effet minime.

Le ramdam médiatique autour du film bat son plein et, comme si c'était écrit, l'affaire « Henri de Croÿ-Solre » attire l'attention des journaux à cause d'une erreur de procédure. Non seulement un criminel est libéré de cette manière mais l'État perd également plusieurs millions.

1) Combien d'affaires ont-elles été classées sans suite ou se sont-elles soldées par un acquittement à cause d'un vice de procédure chaque année en 2009, 2010, 2011, 2012 et 2013 (réparties par types d'affaire) ?

2) De quel montant l'État a-t-il été spolié à cause d'erreurs de procédure durant cette période ?

3) À quel montant s'élèvent les indemnités qui ont échappé aux victimes ou à leur famille à cause de vices de procédures ?

4) Quel accompagnement les victimes et leur famille reçoivent-elles après l'acquittement de l'accusé à cause d'erreurs de procédures ? Quelles démarches peuvent-elles encore entreprendre ?

5) La ministre envisage-t-elle de changer quelque chose à la règlementation actuelle sur les vices de procédure  ?

Réponse reçue le 14 mai 2014 :

En réponse à votre question, je vous prie de bien vouloir vous référer à la réponse qui sera fournie par madame Annemie Turtelboom, ministre de la Justice, à la question 5-10244 ayant le même objet.