Question écrite n° 5-10239

de Sabine Vermeulen (N-VA) du 25 octobre 2013

au vice-premier ministre et ministre de l'Économie, des Consommateurs et de la Mer du Nord

Plan d'aménagement des espaces marins - Traités, règlements, plans et projets - Convention internationale pour le contrôle et la gestion des eaux de ballast et sédiments des navires - Loi sur les épaves

milieu marin
mer du Nord

Chronologie

Question n° 5-10239 du 25 octobre 2013 : (Question posée en néerlandais)

Votre projet de Plan d'aménagement des espaces marins mentionne, au point 11.2, une liste de traités, règlements, plans et projets, qui étaient en vigueur au moment de l'élaboration de ce plan d'aménagement des espaces marins.

D'où les questions suivantes ;

1) Quelle est la raison pour laquelle la Convention internationale pour le contrôle et la gestion des eaux de ballast et sédiments des navires, faite à Londres le 13 février 2004, n'a pas été insérée dans la liste alors que le texte a été adopté le 7 mars 2013 en séance plénière et soumis à la sanction royale ?

2) Pourquoi la loi sur les épaves (loi du 9 avril 2007) relative à la découverte et à la protection d'épaves est-elle quant à elle mentionnée alors qu'elle n'est pas encore applicable ?