Question écrite n° 5-10238

de Sabine Vermeulen (N-VA) du 25 octobre 2013

au vice-premier ministre et ministre de l'Économie, des Consommateurs et de la Mer du Nord

Plan d'aménagement des espaces marins -Parcs éoliens - Tourisme et loisirs

mer du Nord
milieu marin
bâtiment de plaisance
tourisme
énergie éolienne

Chronologie

Question n° 5-10238 du 25 octobre 2013 : (Question posée en néerlandais)

Votre projet de Plan d'aménagement des espaces marins précise qu'il est possible de faire de la navigation de plaisance aux abords des parcs éoliens et que ces sites constituent un lieu intéressant pour les plongeurs du fait de la faune et de la flore particulières qu'ils abritent.

L'arrêté royal du 11 avril 2012 établissant une zone de sécurité autour des îles artificielles, installations et ouvrages pour une production d'énergie à partir de l'eau, des courants et des vents dans les espaces marins sous la juridiction de la Belgique, dispose ce qui suit :

Art. 3 : Dès la mise en œuvre de la phase d'exploitation, une zone de sécurité de cinq cent mètres est instaurée autour des îles artificielles, installations ou ouvrages pour la production d'énergie à partir de l'eau, des courants et des vents, mesurée à partir de chaque point de la frontière extérieure de ceux-ci.

Art. 5 : L'accès à la zone de sécurité visée à l'article 3 est interdit.

D'où la question suivante : les règles de sécurité figurant dans cet arrêté royal sont-elles supprimées pour les bateaux de plaisance et les plongeurs (récréatifs) ?