Question écrite n° 5-10235

de Elke Sleurs (N-VA) du 25 octobre 2013

à la vice-première ministre et ministre de l'Intérieur et de l'Égalité des Chances

Déclarations anticipées d'euthanasie - Enregistrement - Registre national - Pyramide des âges - Décès

euthanasie
répartition par âge
répartition par sexe
statistique officielle
Registre national des personnes physiques

Chronologie

Question n° 5-10235 du 25 octobre 2013 : (Question posée en néerlandais)

J'avais posé les questions qui suivent à votre collègue Laurette Onkelinx, ministre des Affaires sociales et de la Santé publique. Celle-ci m'a répondu que ces questions relevaient de vos compétences.

Une déclaration anticipée d'euthanasie permet à une personne de décider que, si elle n'est plus capable de manifester sa volonté, un médecin pratique une euthanasie s'il est satisfait aux conditions fixées dans la loi du 28 mai 2002 relative à l'euthanasie. Depuis septembre 2008, un citoyen peut faire enregistrer auprès de sa commune une telle demande écrite. La déclaration est communiquée aux médecins concernés par les services du registre national.

Je souhaiterais une réponse aux questions suivantes :

1) Quelle est la pyramide des âges des individus qui ont revu leur déclaration d'euthanasie depuis 2008 ? J'aimerais obtenir une ventilation par année, par commune et par sexe.

2) Combien des personnes ayant fait une déclaration d'euthanasie sont-elles décédées depuis lors ? Quelle est la durée moyenne de la période écoulée entre la date d'enregistrement de la déclaration anticipée et le moment du décès ? J'aimerais obtenir une ventilation par année, par commune et par sexe.

Réponse reçue le 10 février 2014 :

L’honorable membre trouvera ci-après la réponse à ses questions.

La réglementation relative aux déclarations en matière d’euthanasie relève de la compétence exclusive de la ministre des Affaires sociales et de la Santé publique.

L’information en matière d’euthanasie n’est pas enregistrée aux registres de population, ni au Registre national.