Question écrite n° 5-10234

de Bart De Nijn (N-VA) du 25 octobre 2013

à la ministre de la Justice

Infractions routières du quatrième degré - Conducteurs belges et étrangers - Discrimination - Données chiffrées relatives aux étrangers - Retraits de permis - Mesures

permis de conduire
statistique officielle
infraction au code de la route
ressortissant étranger
égalité de traitement

Chronologie

Question n° 5-10234 du 25 octobre 2013 : (Question posée en néerlandais)

Touring a récemment dénoncé l'inconsistance et l'insuffisance de l'imposition de la réglementation routière par les conducteurs étrangers. C'est surtout lorsque ceux-ci commettent une infraction du quatrième degré que les sanctions ne sont pas imposées de façon cohérente.

Le quatrième degré correspond aux infractions de roulage les plus graves, lesquelles doivent donc être sévèrement réprimées si l'on veut induire un changement des comportements. Il s'agit de :

A. inciter à circuler à une vitesse excessive ;

B. s'engager sur un passage a niveau lorsque les barrières sont fermées, que les feux rouges clignotants sont allumés ou que le signal sonore fonctionne ;

C. faire marche arrière sur une autoroute ;

D. transgresser l'ordre d'arrêt donné par une personne habilitée.

L'amende pour une infraction du quatrième degré oscille entre 200 euros et 2 750 euros. La déchéance du droit de conduire va de huit jours à cinq ans. Pour de tels faits, un Belge doit toujours comparaître devant un tribunal et la loi prescrit d'office une déchéance du droit de conduire.

En revanche, selon Touring, un étranger s'en tire avec une amende de 330 euros, ne doit pas contribuer au Fonds d'aide aux victimes et ne se voit pas retirer son permis. Si, en théorie, il n'y a pas de discrimination, c'est pourtant le cas en pratique. Il est rare que les agents demandent au parquet un retrait de permis. Leur raisonnement est logique : dès qu'il a passé la frontière, l'étranger peut réclamer son permis, puisque le retrait ne vaut que sur le territoire belge.

Je souhaiterais poser les questions suivantes :

1) La ministre peut-elle donner (pour les années 2010, 2011 et 2012) le nombre (ventilé par arrondissement judiciaire) d'étrangers qui ont dû comparaître au tribunal pour une infraction routière de quatrième catégorie ? De quelles sanctions ont-ils écopé ?

2) Pour chacune de ces années, à combien d'étrangers a-t-on retiré le permis ?

3) Comment la ministre collaborera-t-elle avec le secrétaire d'État à la Mobilité et avec le département de l'Intérieur pour résoudre ce problème ? Quelles mesures son ministère prendra-t-il ?