|
|
Transport exceptionnel - Arrêté royal - Application - Autorisation - Infractions - Contrôles - Vue d'ensemble
police
transport routier
circulation routière
infraction au code de la route
| 25/10/2013 | Envoi question |
| 17/4/2014 | Réponse |
Depuis le 1er juillet 2010 l'accompagnement des transports exceptionnels par des firmes privées est possible si la firme qui exerce l'accompagnement a obtenu une autorisation de l'administration de l'Intérieur. Auparavant, ce type de transport était aussi accompagné par la police fédérale.
Lors d'un action nationale organisée par le réseau d'expertise en transport exceptionnel de la police fédérale, durant la nuit du 7 au 8 octobre il semble que seul un tiers des 22 transports exceptionnels contrôlés était en ordre avec la réglementation actuelle.
Six transports n'étaient pas en ordre pour la signalisation. D'autres infractions concernaient entre autres l'absence d'autorisation, le non-respect de la législation sur la durée de conduite et les temps de pause, et enfin des dépassements de charge autorisée. En outre certains transports n'étaient pas correctement signalés. Il est donc clair que l'arrêté royal sur les transports exceptionnels n'est pas suffisamment bien respecté.
Je souhaite poser à la ministre les questions suivantes :
1) Combien d'actions ciblées ont-elles été organisées par la police fédérale depuis l'entrée en vigueur du nouvel arrêté royal sur les transports exceptionnels ?
2) La ministre peut-elle tirer des conclusions sur le nombre d'infractions, le nombre de contrôles et les raisons des infractions ?
3) Comment a évolué le nombre d'autorisations octroyées alors que la police fédérale était encore chargée de l'accompagnement des transports exceptionnels et après le nouvel arrêté royal ?
4) A-t-on déjà effectué une évaluation de l'accompagnement des transports exceptionnels avant et après l'arrêté royal ? Si oui, quelles en furent les conclusions ? Sinon, l'effectuera-t-on ?
5) Quelles sont les mesures que prendra la ministre pour diminuer le nombre d'infractions ?
1) Depuis l’entrée en vigueur de l’arrêté royal du 2 juin 2010 relatif aux véhicules pour le transport exceptionnel, une action de contrôle coordonnée à l’échelle nationale est organisée chaque mois (à l’exception des mois de juillet et d’août) par le réseau d’experts sur initiative de la police fédérale des routes et qui vise spécifiquement les transports exceptionnels accompagnés.
L’objectif de ces actions de contrôle est de vérifier en premier instance si les accompagnateurs donnent les ordres prévus nécessaires aux autres usagers de la route, en sorte que la sécurité routière ne soit pas mise en péril. En outre, il est également vérifié si les transports exceptionnels respectent les dispositions de l’arrêté royal (AR)et des autres textes légaux (le « décret charges », les exigences techniques, le code de la route, les temps de conduite et de repos, …).
2) Lors de ces actions de contrôle ciblées, il a été constaté qu’en moyenne deux transports contrôlés sur trois étaient en infraction avec l’arrêté royal du 2 juin 2010. Les infractions constatées concernent la signalisation obligatoire, l’autorisation pour le transport exceptionnel, le non-respect de l’itinéraire prévu, la conduite sans véhicules d’accompagnement, le non-respect des règles de signalement chez « Vigilis » (le Service public fédéral (SPF) Intérieur – Sécurité privée), etc.
La cause de ces infractions réside souvent dans le fait que les entreprises doivent faire face à des prix élevés de transport et font donc des économies sur les frais supplémentaires.
Pourtant, l’arrêté royal prévoit que le coordinateur de la circulation (l’accompagnateur qui donne la direction générale du convoi) ne peut partir avec le transport exceptionnel que s’il est satisfait à la réglementation.
3) Vu le fait que les activités d’accompagnement de véhicules exceptionnels par les particuliers n’ont été reprises que depuis mi-2010 dans la loi du 10 avril 1990 réglementant la sécurité privée et particulière, aucune autorisation n’a pu dès lors être délivrée avant l’instauration de l’arrêté royal que vous mentionnez. En d’autres termes, tout citoyen pouvait exercer ces activités sans aucune forme de contrôle.
A l’heure actuelle, l’exercice de cette activité n’est bien entendu possible que pour autant que j’ai délivré une autorisation à l’entreprise concernée. Ainsi, 47 entreprises sont actuellement habilitées à accompagner leurs propres véhicules exceptionnels et 30 entreprises sont habilitées à accompagner les véhicules exceptionnels de tiers.
4) C’est précisément la constatation que l’accompagnement de véhicules exceptionnels pouvait être effectué dans le passé par n’importe qui sans aucune garantie de professionnalisme, de connaissances de la réglementation et aucune vue sur l’identité des entreprises et personnes concernées que le législateur a décidé en 2010 de placer ces activités sous le champ d’application de la loi du 10 avril 1990. Cela a pour conséquence que :
seules les entreprises autorisées peuvent encore accompagner des transports exceptionnels ;
cette autorisation n’est obtenue qu’après avoir satisfait à une série de conditions (assurance, nombre minimal de personnel et véhicules équipés, …) ;
une enquête est réalisé sur le personnel concerné qui doit également suivre une formation spécifique ;
toutes les missions d’accompagnement doivent être mentionnées pour que les instances de contrôle puissent contrôler de manière ciblée.
Il ressort d’une communication avec la police fédérale des routes que la possibilité d’infliger des amendes élevées par mes services pour les infractions commises aux dispositions qui relèvent de ma compétence, ainsi que le retrait éventuel de l’autorisation produisent un effet dissuasif considérable pour commettre encore des infractions.
Je souhaite enfin encore signaler que de nombreux transports exceptionnels ne sont pas accompagnés, en sorte que les infractions constatées sont surtout commises par les firmes de transport et donc non pas par les entreprises d’accompagnement.
5) Je souhaite encore souligner que toutes les infractions – en dehors des infractions relatives au devoir de signalement et à l’accompagnement sans autorisation – ont trait à la réglementation qui relève de la compétence du SPF Mobilité et Transports et donc non pas du SPF Intérieur. C’est pourquoi il est préférable que vous vous adressiez au Secrétaire d'État à l’Environnement, à l'Énergie et à la Mobilité à ce sujet.
Néanmoins, les entreprises d’accompagnement autorisées qui manquent de manière flagrante à leurs obligations de veiller à ce que leurs transports accompagnés se déroulent conformément à la réglementation en vigueur, perdent leur autorisation en tant que telle et ne peuvent dès lors plus exercer des missions d’accompagnement.