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Infractions routières du quatrième degré - Conducteurs belges et étrangers - Discrimination - Touring - Mesures
infraction au code de la route
ressortissant étranger
égalité de traitement
permis de conduire
| 25/10/2013 | Envoi question |
| 25/3/2014 | Réponse |
Touring a récemment dénoncé l'imposition inconsistante et insuffisante de la réglementation routière aux conducteurs étrangers. C'est surtout lorsque ceux-ci commettent une infraction du quatrième degré que les sanctions ne sont pas infligées de façon cohérente.
Le quatrième degré correspond aux infractions de roulage les plus graves, lesquelles doivent donc être sévèrement réprimées si l'on veut induire un changement des comportements. Il s'agit de :
A. inciter à circuler à une vitesse excessive ;
B. s'engager sur un passage à niveau lorsque les barrières sont fermées, que les feux rouges clignotants sont allumés ou que le signal sonore fonctionne ;
C. faire marche arrière sur une autoroute ;
D. transgresser l'ordre d'arrêt donné par une personne habilitée.
L'amende pour une infraction du quatrième degré oscille entre 200 euros et 2 750 euros. La déchéance du droit de conduire va de huit jours à cinq ans. Pour de tels faits, un Belge doit toujours comparaître devant un tribunal.
En revanche, selon Touring, un étranger s'en tire avec une amende de 330 euros, ne doit pas contribuer au Fonds d'aide aux victimes et ne se voit pas retirer son permis. Si, en théorie, il n'y a pas de discrimination, c'est pourtant le cas en pratique. Il est rare que les agents demandent au parquet un retrait de permis. Leur raisonnement est logique : dès qu'il a passé la frontière, l'étranger peut réclamer son permis, puisque le retrait ne vaut que sur le territoire belge.
Je souhaiterais poser les questions suivantes au secrétaire d'État :
1) Est-il au courant de l'application différenciée des dispositions légales ?
2) Quelles mesures prendra-t-il pour lever cette discrimination ? De quelle manière se concertera-t-il avec les départements de la Justice et de l'Intérieur ?
L’honorable membre trouvera ci-après la réponse à sa question.
1) L'article 4 de l'arrêté royal du 22 décembre 2003 relatif à la perception et à la consignation d'une somme lors de la constatation des infractions relatives à la loi sur la police de la circulation routière et ses arrêtés d'exécution, stipule que lorsqu'une infraction du quatrième degré est constatée, la perception immédiate est exclue si le contrevenant habite ou a une résidence fixe en Belgique.
En effet, pour les infractions du quatrième degré, les contrevenants habitant ou ayant une résidence fixe en Belgique seront cités à comparaître. Ceux-ci s'exposent à une amende allant de 240 à 3000 euros ainsi qu'à une déchéance du droit de conduire pouvant aller de 8 jours à 5 ans à moins que le juge ne motive expressément pourquoi une déchéance du droit de conduire n'est pas nécessaire. À cette amende, s'ajoutent le montant de la contribution (150 euros) au fonds d'aide aux victimes et le montant des frais de justice.
En revanche, les contrevenants étrangers qui commettent une infraction du quatrième degré peuvent faire l'objet d'une perception immédiate. L'article 3 du même arrêté royal précise qu'une infraction du quatrième degré peut être sanctionnée par une perception de 330 euros.
Cela signifie qu'un Belge qui commet une infraction du quatrième degré devra débourser au bas mot 400 euros (amende majorée de la contribution et des frais) et risquera même une déchéance du droit de conduire alors qu'un étranger pourra en être quitte avec une perception de 330 euros. Il convient toutefois de nuancer ce tableau car un contrevenant étranger peut également être cité à comparaître pour une infraction du quatrième degré et il risque donc aussi une amende plus élevée. En outre, le juge peut tenir compte de circonstances atténuantes et dès lors décider de diminuer l'amende minimale fixée à 240 euros sans que celle-ci ne puisse être inférieure à un euro.
Le retrait immédiat du permis de conduire est également d'application pour les contrevenants étrangers. En effet, si ces contrevenants sont arrêtés, ils risquent également un retrait immédiat du permis de conduire, étant entendu qu'il leur sera remis au moment où ils quittent le territoire belge. En cas de retrait immédiat du permis de conduire, celui-ci est d'application pour l'ensemble de la durée de leur séjour.
2) J'ai demandé à mon administration de modifier l'arrêté royal susmentionné en vue d'augmenter la somme qui peut être perçue en cas d'infraction du quatrième degré commise par un contrevenant étranger.