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Centre pour l'égalité des chances et la lutte contre le racisme - Rapport « Traite et trafic des êtres humains » - Victimes de la traite - Protection - Condamnations - Coopération entre police fédérale, parquets et magistrats
Unia
traite des êtres humains
statistique officielle
police
Myria
| 25/10/2013 | Envoi question |
| 28/4/2014 | Fin de la législature |
Le rapport « La traite et le trafic des êtres humains » du Centre pour l'égalité des chances et la lutte contre le racisme (CECLR) souligne que la police et la justice ne prêtent pas suffisamment d'attention aux victimes de la traite qui sont contraintes de perpétrer un délit. On les considère souvent comme des coupables et on les punit donc très sévèrement pour un acte qu'elles ne voulaient en fait pas commettre.
Il s'agit généralement de faits tels que de la prostitution, des montages de faux indépendant, des trafics de drogue, des vols ou des usurpations d'identité.
Le CECLR recommande à la police et à la justice de redoubler d'efforts pour reconnaître - dans tous les sens du terme - les victimes de la traite, conformément à la directive européenne 2011/36/UE concernant la prévention de la traite des êtres humains et la lutte contre ce phénomène ainsi que la protection des victimes. C'est le seul moyen d'éviter une victimisation supplémentaire et d'amener les victimes à collaborer à l'enquête pénale.
Quoiqu'il soit bien précisé dans des directives européennes et internationales que nul ne peut être condamné pour des infractions commises sous la contrainte, cela se produit encore trop souvent en Belgique.
En justice, les dossiers sont rarement considérés sous l'angle de la traite des êtres humains. Cela s'explique par la complexité de ces dossiers, l'élucidation difficile et souvent l'insuffisance de travail préparatoire des services policiers. Une coopération et une communication excellentes entre les différents services de police et les parquets compétents sont impératives.
Les magistrats et les parquets devront donc faire de la lutte contre la traite des êtres humains une priorité. Cela détonne avec le contexte judiciaire actuel où tout doit aller vite et produire des résultats, car un dossier de traite exige du temps et des moyens supplémentaires.
Je souhaiterais poser à la ministre les questions suivantes :
1) Combien de trafiquants d'être humains ou de réseaux ont-ils été poursuivis de 2010 à aujourd'hui ? Je souhaiterais aussi savoir les santions qui leur ont été infligées.
2) Dans combien de cas une victime de la traite, initialement soupçonnée d'un délit, a-t-elle été à l'origine de la condamnation ?
3) Comment la directive européenne 2011/36/UE a-t-elle été transposée sur le plan judiciaire pour mieux protéger les victimes et mieux lutter contre la traite ?
4) Actuellement, comment la coopération entre les services de police, les parquets et les magistrats se passe-t-elle dans les dossiers de trafiquants d'être humains, dans lesquels cette coopération est indispensable ?
5) Aux yeux de la ministre, quels sont les autres points névralgiques dans ce domaine et quelles mesures compte-t-elle par conséquent prendre ?