Question écrite n° 5-10229

de Bart De Nijn (N-VA) du 25 octobre 2013

à la vice-première ministre et ministre de l'Intérieur et de l'Égalité des Chances

Centre pour l'égalité des chances et la lutte contre le racisme - Rapport « Traite et trafic des êtres humains » - Victimes de la traite - Crimes commis sous la contrainte - Enquête - Coopération des services de police

Unia
traite des êtres humains
statistique officielle
police
Myria

Chronologie

Question n° 5-10229 du 25 octobre 2013 : (Question posée en néerlandais)

Le rapport « La traite et le trafic des êtres humains » du Centre pour l'égalité des chances et la lutte contre le racisme (CECLR) souligne que la police et la justice ne prêtent pas suffisamment d'attention aux victimes de la traite qui sont contraintes de perpétrer un délit. On les considère souvent comme des coupables et on les punit donc très sévèrement pour un acte qu'elles ne voulaient en fait pas commettre.

Il s'agit généralement de faits tels que des montages de faux indépendant, des trafics de drogue, des vols ou des usurpations d'identité.

Le CECLR recommande à la police et à la justice de redoubler d'efforts pour reconnaître -dans tous les sens du terme - les victimes de la traite, conformément à la directive européenne 2011/36/UE concernant la prévention de la traite des êtres humains et la lutte contre ce phénomène ainsi que la protection des victimes. C'est le seul moyen d'éviter une victimisation supplémentaire et d'amener les victimes à participer à l'enquête pénale.

Sur la plan policier, le CECLR estime que les différents services de police devraient mieux collaborer avec la section « traite d'êtres humains » de la police fédérale. En outre, la police doit adopter l'attitude professionnelle de former et de sensibiliser ses membres à identifier une victime éventuelle de traite, car les services de première ligne, qui peuvent ouvrir un dossier, jouent un rôle décisif dans une condamnation future.

Voici mes questions :

1) Dispose-t-on de statistiques sur les délinquants qui se révèlent victimes de trafiquants d'être humains ? Dans l'affirmative, je souhaiterais la ventilation annuelle (depuis 2010) par type de délit.

2) La ministre est-elle consciente du problème des victimes de la traite d'êtres humains et de la mauvaise collaboration entre la section «  traite d' êtres humains » de la police fédérale et les autres services de police ?

3) Quelles mesures structurelles et opérationnelles la ministre prendra-t-elle pour améliorer cette collaboration ?