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Question écrite n° 5-10227

de Louis Ide (N-VA) du 25 octobre 2013

au vice-premier ministre et ministre de l'Économie, des Consommateurs et de la Mer du Nord

Assurance hospitalisation - Matériels médicaux - Facturation de suppléments d'honoraires

assurance privée
matériel médical
statistique de la santé
frais d'hospitalisation
répartition géographique

Chronologie

25/10/2013Envoi question
13/12/2013Réponse

Question n° 5-10227 du 25 octobre 2013 : (Question posée en néerlandais)

J'avais posé naguère à la ministre de la Santé publique une question relative à l'assurance hospitalisation. Elle m'a renvoyé au ministre de l'Économie, auquel je m'adresse à présent.

De nos jours, de nombreux patients disposent déjà d'une assurance hospitalisation. Et celle-ci est bien nécessaire puisque certaines prestations ne sont pas remboursées par l'assurance ordinaire de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité (INAMI).

1) Le ministre peut-il me dire si, pour les matériels médicaux non remboursés, on observe une différence dans la facturation de suppléments d'honoraires entre les patients qui ont une assurance hospitalisation complémentaire et ceux qui n'en ont pas ?

a) Je souhaiterais obtenir ces données pour les années 2009, 2010, 2011 et 2012.

b) Je souhaiterais que la distinction soit faite entre les patients hospitalisés et les patients soignés en hôpital de jour.

c) Je souhaiterais une ventilation par région.

Réponse reçue le 13 décembre 2013 :

L’honorable membre demande si pour le matériel médical non remboursé, il existe une différence dans les suppléments d’honoraires suivant qu’il s’agisse d’un patient disposant ou non d’une assurance hospitalisation.

Seule une instance en mesure d’avoir une vision globale des factures des institutions hospitalières peut répondre à cette question. Or, les entreprises d’assurances ne sont confrontées qu’avec les factures des personnes couvertes par une assurance hospitalisation.  Elles n’ont par conséquent aucune vue sur les autres facturations.

En outre, au sein du secteur des assurances, il n’existe aucune donnée publiée concernant les suppléments d’honoraires sur le matériel médical non remboursé.