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Question écrite n° 5-10218

de Fabienne Winckel (PS) du 25 octobre 2013

à la ministre de l'Emploi

Secteur de l'Horeca - Délais de préavis - Dérogations - Données chiffrées

industrie de la restauration
licenciement
statistique de l'emploi

Chronologie

25/10/2013Envoi question
23/1/2014Réponse

Question n° 5-10218 du 25 octobre 2013 : (Question posée en français)

Dans le cadre des débats relatifs aux délais de préavis menés au niveau du gouvernement, il me revient que malgré la volonté de certains employeurs du secteur de l'horeca d'obtenir une dérogation sur les nouveaux délais de préavis, il aurait été décidé d'appliquer également à ce secteur les nouvelles mesures.

Les employeurs voulaient en fait maintenir les délais de préavis existants (moins longs) au moins jusqu'en 2018. On a pu se rendre compte ces dernières semaines dans la presse des divergences de point de vue entre les uns et les autres.

Finalement, les dérogations ne sont pas envisagées et, de source syndicale, nous savons que vous avez adopté tout au long des négociations le point de vue des travailleurs. Ils ont pu compter sur vous dans ce combat.

Ainsi les travailleurs du secteur ne recevront pas de traitement de second ordre à partir de ce mois de janvier 2014, ils auront le même préavis que les autres travailleurs. Nous pouvons nous en réjouir.

Madame la ministre,

1) Je souhaiterais vous demander si vous disposez de données chiffrées quant à la représentation de ce secteur sur le marché du travail ?

2) Combien de travailleurs sont concernés par ces nouvelles dispositions dans notre pays ? Disposez-vous de ces informations pour les différentes entités ?

Réponse reçue le 23 janvier 2014 :

1. En 2012, le secteur de l’HO.RE.CA comptait 145 340 travailleurs de 20 à 64 ans, ce qui représente 3,3 % de l’emploi en Belgique (source : DGSIE, Enquête sur les forces de travail).

2. Au premier trimestre 2013, 118 948 travailleurs étaient occupés par des employeurs relevant de la commission paritaire n° 302 de l’industrie hôtelière (source : http://www.rsz.fgov.be/fr/statistiques/statistiques-en-ligne/évolution-des-postes-de-travail-par-commission-paritaire).