Question écrite n° 5-10216

de Richard Miller (MR) du 25 octobre 2013

à la vice-première ministre et ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, chargée de Beliris et des Institutions culturelles fédérales

Femmes victimes de mutilation génitale - Accompagnement psycho-médical - Reconstruction clitoridienne - Modalités

mutilation sexuelle
chirurgie esthétique
assurance maladie

Chronologie

Question n° 5-10216 du 25 octobre 2013 : (Question posée en français)

Suite à ma demande d'explications du 4 juin 2013 concernant les "femmes victimes d'une mutilation des organes génitaux", vous nous informiez que dans le cadre du budget 2013, vous aviez obtenu le financement, à hauteur de 696 000 euros par an, de deux nouvelles initiatives, d'une part l'accompagnement psycho-médical des femmes victimes de mutilation des organes génitaux et d'autre part, la reconstruction du clitoris.

La première mesure allait être mise en œuvre dans le cadre de conventions de revalidation passées avec l'Institut national d'assurance maladie-invalidité (INAMI) conformément à la loi AMI (loi coordonnée du 14 juillet 1994 sur l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités). A cet effet, vous nous indiquiez que ce dernier était en train de préparer un cahier de charges pour qu'un appel à projets puisse être lancé.

En ce qui concerne, la reconstruction clitoridienne, les modalités de cette initiative n'avaient pas encore été arrêtées.

1) Madame la ministre, l'accompagnement psycho-médical des femmes victimes de mutilation génitales est-il aujourd'hui effectif ?

2) Les modalités concernant la reconstruction clitoridienne ont-elles depuis été déterminées ?