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Question écrite n° 5-10199

de Dominique Tilmans (MR) du 23 octobre 2013

à la vice-première ministre et ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, chargée de Beliris et des Institutions culturelles fédérales

les pédiatres hospitaliers

pédiatrie
établissement hospitalier

Chronologie

23/10/2013Envoi question
29/11/2013Requalification
12/12/2013Réponse

Requalification de : demande d'explications 5-4073
Requalifiée en : demande d'explications 5-4341

Question n° 5-10199 du 23 octobre 2013 : (Question posée en français)

En 2012, vu la pénurie de pédiatres hospitaliers dans certains établissements du pays, vous avez décidé de reporter et de suspendre l'obligation pour les services pédiatriques des hôpitaux d'avoir au moins quatre pédiatres Equivalents Temps Plein (ETP). En vertu d'un arrêté royal de 2006, cette obligation était censée intervenir en 2012. Des initiatives ont été prises pour rendre la profession plus attrayante mais la situation ne s'est hélas pas améliorée.

Outre la lourdeur du travail et de la garde des pédiatres hospitaliers, une mesure INAMI appliquée depuis le 1er janvier 2013 les rémunère moins que ceux en pratique privée ce qui constitue un obstacle supplémentaire. Ne serait-il pas nécessaire de revoir cette mesure afin de ne pas pénaliser les pédiatres hospitaliers ?

Le manque d'attractivité de certains établissements hospitaliers, de petite taille ou isolés, pâtissent d'un manque de pédiatres et se voient dans l'obligation d'engager des pédiatres d'origine étrangère dont la formation pédiatrique n'est pas toujours équivalente à la nôtre. Les recrutements de certains pédiatres d'origine étrangère à la formation insuffisante ne mettent-ils pas en danger la sécurité des enfants ?

L'obligation pour les services pédiatriques des hôpitaux d'avoir au moins quatre pédiatres ETP me paraît nécessaire mais pas encore applicable aujourd'hui vu le manque d'effectifs.

La levée du numerus clausus devrait voir arriver une nouvelle vague de pédiatres d'ici trois à quatre ans. Afin d'assurer ces quatre pédiatres hospitaliers ETP, ne serait-il pas envisageable d'imposer aux étudiants à la sortie de leurs études une à deux années de pédiatrie hospitalière ?

Comment évaluez-vous la situation actuelle des pédiatres hospitaliers ?

Allez-vous imposer ou reporter l'application de cet arrêté royal dans les mois qui viennent ?

Une adaptation de cet AR est-elle prévue dans le programme des soins pédiatriques prévu fin de cette année ?

Réponse reçue le 12 décembre 2013 :

Le problème le plus important auquel les hôpitaux pédiatriques actuels sont confrontés est en effet le manque de pédiatres hospitaliers. Les hôpitaux ont des difficultés pour attirer le nombre minimum prévu légalement de pédiatres. 

Pour y répondre, différentes mesures ont été prises récemment qui visent à rendre le statut de pédiatre hospitalier plus attractif, notamment par l’augmentation des honoraires de permanence. 

Mes services se penchent aussi sur l’étude de l’avis du Conseil National des Établissements Hospitaliers (CNEH) concernant le programme de soins pour les enfants. On regarde dans quelle mesure cet avis peut se traduire par une modification de la législation actuelle où l’on propose un échelonnement de la pédiatrie et où l’on tient au maximum compte des besoins de l’enfant et où il y aussi un encadrement médical et infirmier adapté. 

En ce qui concerne votre proposition d’introduire une formation obligatoire de pédiatrie hospitalière, je pense que ce n’est pas la mesure la plus adéquate pour augmenter l’attractivité du  pédiatre hospitalier. En outre, une telle mesure relève de la compétence des communautés.