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Question écrite n° 5-10155

de Bert Anciaux (sp.a) du 22 octobre 2013

au vice-premier ministre et ministre des Affaires étrangères, du Commerce extérieur et des Affaires européennes

Nations Unies - Traité - Organisation mondiale de la propriété intellectuelle - Traité de Marrakech visant à faciliter l'accès des aveugles, des déficients visuels et des personnes ayant d'autres difficultés de lecture des textes imprimés aux œuvres publi

convention ONU
droit d'auteur
propriété intellectuelle
facilités pour handicapés
handicapé physique
ratification d'accord

Chronologie

22/10/2013Envoi question
9/12/2013Requalification
2/1/2014Réponse

Requalifiée en : demande d'explications 5-4450

Question n° 5-10155 du 22 octobre 2013 : (Question posée en néerlandais)

Le 27 juin dernier, l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI), une agence des Nations Unies, a adopté le Traité de Marrakech visant à faciliter l'accès des aveugles, des déficients visuels et des personnes ayant d'autres difficultés de lecture des textes imprimés aux œuvres publiées. Ce traité vise à élargir l'accès des personnes ayant des difficultés de lecture tout en respectant les droits d'auteur internationaux.

La véritable mise en œuvre de ce traité nécessite un examen et une ratification rapides par le plus grand nombre de pays possible.

Mes questions sont les suivantes.

1) Le ministre soutient-il ma proposition de ratifier le plus rapidement possible le Traité de Marrakech visant à faciliter l'accès des aveugles, des déficients visuels et des personnes ayant d'autres difficultés de lecture des textes imprimés aux œuvres publiées, de l'OMPI ?

2) Dans la négative, quels arguments avance-t-il pour justifier qu'il ne considère pas la ratification et l'application du traité de Marrakech comme prioritaires ?

3) Dans l'affirmative, quel délai prévoit-il pour ce faire ? Quelles étapes faut-il franchir et quand ? Qui est responsable de l'organisation et du règlement de cette ratification et mise en œuvre ?

4) La ratification du Traité de Marrakech nécessite-t-elle des adaptations de la loi fédérale sur les droits d'auteur ? Si oui, comment le ministre compte-t-il les réaliser ? A-t-il déjà pris contact à cette fin avec son collègue compétent ?

Réponse reçue le 2 janvier 2014 :

1. Le Traité de Marrakech du 27 juin 2013 “visant à faciliter l’accès des aveugles, des déficients visuels et des personnes ayant d’autres difficultés de lecture des textes imprimés aux œuvres publiées” (ci-après « Traité de Marrakech »), vise à faciliter l’accès des personnes avec un handicap visuel aux œuvres publiées, en respectant les droits d’auteur internationaux. Ce traité paraît équilibré et concilie les intérêts des ayants droit d’une part, et des personnes avec un handicap visuel, d’autre part. Je suis dès lors partisan d’une approbation par la Belgique. Le Service public fédéral (SPF) Economie, compétent pour les questions de propriété intellectuelle, a donné un avis positif sur la signature de ce traité par la Belgique. La Belgique a entamé la procédure menant à la signature du traité; la procédure de ratification suivra la signature du traité.

Concernant la procédure de ratification, il convient de noter qu’outre les États Membres, l’Union Européenne aura également à ratifier le Traité. Le Traité contient en effet des aspects qui sont harmonisés au niveau européen, tels que, par exemple, l’exception en faveur de personnes avec un handicap (visuel). De plus, il ne faut pas non plus exclure que certains aspects de la loi ou des pratiques au niveau européen ou belge, devront être adaptés, par exemple, pour permettre l’échange d’œuvres en formats accessibles au-delà des frontières d’un État.

2. Ainsi que je l’ai indiqué au point 1, la Belgique a l’intention de ratifier ce traité.

3. Il est difficile de préciser à ce stade le moment de la ratification, étant donné que l’UE devra ratifier le Traité et qu’une approche coordonnée sera indispensable. La procédure de ratification de ce traité sera identique à celle suivie pour d’autres traités multilatéraux : le département techniquement compétent, en l’occurrence le SPF Économie, préparera le dossier de fond et le SPF Affaires Étrangères gèrera la procédure de ratification.

4. La loi fédérale sur le droit d’auteur ne doit pas nécessairement être revue pour pouvoir ratifier le Traité de Marrakech. D’une part, des exceptions au droit d’auteur en faveur des personnes avec un handicap étaient déjà prévues dans la loi relative au droit d’auteur, tout comme dans la directive européenne 2001/29. D’autre part, dès que la Belgique aura ratifié le Traité de Marrakech, les définitions établies dans ce Traité seront automatiquement intégrées, conformément à l ‘obligation d’interprétation conforme du traité. Ce principe a par exemple été aussi appliqué lors de la ratification du Traité de l’OMPI sur le droit d’auteur (WCT) et du Traité de l’OMPI sur les interprétations et exécutions et sur les phonogrammes (WPPT), dans lesquels les définitions sont énoncées (par exemple « artiste-interprète » et « producteur de phonogrammes ») : ces définitions n’ont pas été reprises telles quelles dans la loi afin de ne pas gêner l’évolution future de ces notions dans un contexte national.

Mon département travaille sur ce dossier en concertation étroite avec le SPF Économie.