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Question écrite n° 5-10149

de Guido De Padt (Open Vld) du 21 octobre 2013

à la vice-première ministre et ministre de l'Intérieur et de l'Égalité des Chances

Artifices de joie - Demandes - Procès-verbaux - Blessures - Plaintes

feu d'artifice
statistique officielle

Chronologie

21/10/2013 Envoi question
28/4/2014 Fin de la législature

Question n° 5-10149 du 21 octobre 2013 : (Question posée en néerlandais)

À l'approche des fêtes de fin d'année, la vente de feux d'artifice à des particuliers va de nouveau augmenter. Une distinction est faite entre les artifices de spectacle et de signalisation (à usage professionnel) et les artifices de joie.

Pour pouvoir tirer légalement un feu d'artifice de joie, on doit généralement introduire une demande auprès de la commune.

1) Combien de demandes ont-elles été déposées durant la période 2009-2013 pour le tir de feux d'artifice de joie, avec une ventilation par année et par province ?

2) Combien de particuliers ont-ils reçu un procès-verbal (PV) durant la période 2009-2013 pour détention d'artifices professionnels (de spectacle), avec une ventilation par année ?

3) Combien de commerçants vendeurs ont-ils reçus un PV pour la vente d'artifices professionnels à des particuliers ?

4) Combien de blessures, ventilées par nature, des tirs de feux d'artifice ont-ils provoquées parmi des particuliers ?

5) Combien de plaintes ont-elles été déposées pour des dégâts causés à une propriété à la suite de tirs de feux d'artifice par des particuliers ?