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Question écrite n° 5-10133

de Inge Faes (N-VA) du 18 octobre 2013

à la ministre de la Justice

Analyses ADN - Appel d'offres - Adjudication - Laboratoire allemand Eurofins Medigenomix Forensik

ADN
adjudication de marché
droit pénal
marché public

Chronologie

18/10/2013Envoi question
28/4/2014Fin de la législature

Question n° 5-10133 du 18 octobre 2013 : (Question posée en néerlandais)

Ces dernières années, le coût total des analyses ADN réalisées à la demande de la justice oscillait entre 8 et 10 millions d'euros. Comme plusieurs laboratoires sont accrédités et qu'il y a trop peu de contrôles sur le travail qu'ils effectuent, le coût de l'analyse dans notre pays est plus élevé que dans les pays environnants. Comme la base de données ADN des détenus sera considérablement étoffée à partir de l'année prochaine, les coûts des analyses génétiques risquaient d'augmenter encore.

Afin d'éviter une croissance des dépenses, un appel d'offre public a été lancé au niveau européen. Le laboratoire Eurofins Medigenomix, qui est établi dans la région de Munich, a remporté le marché.

Mes questions au sujet de cet appel public d'offres au niveau européen sont les suivantes :

1) Quelles firmes ont-elles répondu à l'appel d'offres ?

2) Quelles firmes ont-elles rentré une offre officielle en réponse à cet appel d'offres ? Quelles étaient leurs offres respectives ?

3) Quelle est l'offre finale du laboratoire allemand Eurofins Medigenomix Forensik?

4) Quels arguments ont-ils pesé en faveur de l'octroi du marché à cette firme ?