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Question écrite n° 5-10126

de Bert Anciaux (sp.a) du 18 octobre 2013

au secrétaire d'État à l'Environnement, à l'Énergie et à la Mobilité, adjoint à la ministre de l'Intérieur et de l'Égalité des Chances, et secrétaire d'État aux Réformes institutionnelles, adjoint au premier ministre

Services de secours - Mission urgente - Utilisation de la bande d'arrêt d'urgence - Cadre légal

autoroute
accident de transport
code de la route
réglementation de la circulation
premiers secours
médecine d'urgence

Chronologie

18/10/2013Envoi question
27/2/2014Réponse

Question n° 5-10126 du 18 octobre 2013 : (Question posée en néerlandais)

Dernièrement, les médias ont relaté que les services de secours se retrouvent souvent bloqués dans les bouchons lorsqu'ils sont appelés pour un accident de la route ou pour une autre mission urgente. Cela est apparemment dû au fait qu'il leur est interdit d'emprunter la bande d'arrêt d'urgence. S'ils empruntent cette bande, ils s'exposent à une amende.

Mes questions sont les suivantes.

1) Le secrétaire d'État confirme-t-il que les services de secours appelés pour des secours urgents ne peuvent emprunter la bande d'arrêt d'urgence pour se rendre plus rapidement sur les lieux ? Dans l'affirmative, quelles sont les dispositions du Code de la route qui s'appliquent ici ? Dans la négative, quand l'utilisation de la bande d'arrêt d'urgence est-elle autorisée ? Quel est le cadre légal spécifique en la matière ?

2) Pense-t-il que l'utilisation de la bande d'arrêt d'urgence dans ces circonstances pose problème ? Reconnaît-il que le fait que les services de secours soient immobilisés ou fortement ralentis peut avoir des conséquences néfastes ? Existe-t-il des études, des témoignages, etc. à ce sujet ? Quels sont les arguments prépondérants qui fondent la réponse du secrétaire d'État ?

3) Si ce problème est réel, le secrétaire d'État est-il prêt à prendre des mesures ou à soutenir pleinement une initiative parlementaire ?

Réponse reçue le 27 février 2014 :

L’honorable membre trouvera ci-après la réponse à sa question.

  1. A l’heure actuelle, les services de secours ne peuvent pas utiliser la bande d’arrêt d’urgence pour porter des secours urgents. L’article 9 du Code de la route stipule que les conducteurs doivent emprunter la chaussée, tandis que l’article 75.2 prévoit qu’une large ligne continue de couleur blanche indique le bord fictif de la chaussée. La bande d’arrêt d’urgence n’est pas définie dans le code de la route et ne fait donc pas partie de la chaussée.

  2. Sur le plan des secours urgents et de la mobilité se pose incontestablement un problème, lequel a aussi été abordé dans le groupe de travail Incidentmanagement (composé de représentants du niveau fédéral et régional et de la police).

  3. Un arrêté royal modifiant le Code de la route, et plus spécifiquement relatif à l’usage de la bande d’arrêt d’urgence par les services de secours, est entré en vigueur. D’une part, une définition de la bande d’arrêt d’urgence a été introduite dans le code de la route et d’autre part cette bande d’arrêt d’urgence peut être utilisée par des véhicules prioritaires en mission urgente ainsi que par les services appelés par la police ou le ministère public à se rendre sur le lieu de l’incident qui s’est produit sur ou le long de la route pour automobile ou l’autoroute, sous couvert d’un feu orange clignotant.