Question écrite n° 5-10114

de Fatiha Saïdi (PS) du 17 octobre 2013

au secrétaire d'État à la Lutte contre la fraude sociale et fiscale, adjoint au premier ministre

Exportation de la corruption à l'étranger - Rapport de l'organisation non gouvernementale (ONG) Transparency International - Instruments de lutte contre la corruption - Mise en œuvre

corruption
fraude

Chronologie

Question n° 5-10114 du 17 octobre 2013 : (Question posée en français)

Selon le dernier rapport de l'organisation non gouvernementale (ONG) Transparency International paru en octobre 2013, les autorités belges ferment les yeux ou ne luttent pas suffisamment contre la corruption d'agents publics étrangers. L'ONG classe la Belgique, qui a ratifié la convention contre la corruption de l'Organisation pour la coopération et le développement économiques (OCDE) en 1999, dans la plus mauvaise catégorie avec " peu à aucune lutte ", tout comme la Russie ou le Mexique. Pour établir cette classification, elle s'est entre autres basée sur le nombre d'enquêtes ouvertes par la Justice concernant la corruption à l'étranger.

Entre 2009 et aujourd'hui, le seul cas qui a abouti est celui d'un milliardaire Belgo-Kazakh. Il a été soupçonné de faux en écriture et blanchiment d'argent, mais la loi sur la transaction pénale élargie aux crimes financiers (loi du 14 avril 2011 portant des dispositions diverses), adoptée à l'époque rapidement, lui a permis de se libérer des poursuites et d'échapper au tribunal correctionnel.

Selon ce rapport, les types de délits dont nos chefs d'entreprise se rendent coupable et qui ne sont pas traqués par vos services sont divers : soudoyer des agents publics étrangers afin d'obtenir des marchés ou des licences, échapper aux règlementations locales ou encore contourner la fiscalité.

Dans son rapport, l'ONG adresse des recommandations directes à la Belgique pour qu'elle intensifie ses efforts. Ces recommandations portent principalement sur l'introduction d'un système de collecte systématique des données qui distingue la fraude classique de la fraude internationale, la mise sur pied d'une police anti-corruption qui contrôlerait les petites et moyennes entreprises, l'établissement d'un programme clair en matière de lutte contre la corruption et la création d'une commission belge anti-corruption.

Pourriez-vous me faire savoir quelles sont les instruments que vous allez mettre en œuvre pour lutter contre la corruption internationale ?

Réponse reçue le 9 janvier 2014 :

En réponse à votre question, je puis vous informer que son contenu relève de la compétence de ma collègue, Mme Turtelboom, ministre de la Justice.