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Question écrite n° 5-10112

de Inge Faes (N-VA) du 16 octobre 2013

au ministre des Finances, chargé de la Fonction publique

Fraudes aux carburants - Gasoil de chauffage - Diesel rouge - Stations d'essence - Contrôles - Résultats

fioul
carburant
fraude
contrôle de police
contrôle de douane
amende
statistique officielle

Chronologie

16/10/2013Envoi question
14/11/2013Réponse

Question n° 5-10112 du 16 octobre 2013 : (Question posée en néerlandais)

À cause de leur prix élevé, l'achat de carburants entame de plus en plus fortement le budget des ménages et des entreprises. Certains essaient de comprimer le coût de leurs transports en se ravitaillant en gasoil de chauffage, que l'on connaît aussi sous le nom de diesel rouge. Les taux d'accises inférieurs sur ce dernier permettent d'épargner jusqu'à 25 euros lors du remplissage d'un réservoir de 50 litres. Et à part la couleur, il n'y a aucune différence avec le « vrai » diesel.

Le service des Douanes et Accises du Service public fédéral Finances est chargé du contrôle. J'aimerais avoir une meilleure vue de cette problématique et j'aimerais donc recevoir une réponse aux questions suivantes.

1) Combien d'automobilistes sont-ils contrôlés chaque année en vue de vérifier s'ils roulent avec du « diesel rouge » ?

2) Dans combien de ces cas a-t-on trouvé des traces de « diesel rouge » dans le réservoir ?

3) Combien d'amendes sont-elles infligées chaque année par les Douanes et Accises pour utilisation de « diesel rouge » ?

4) Quel est le montant total des amendes qui sont imposées chaque année pour utilisation de « diesel rouge » ?

5) Combien de stations d'essence sont-elles contrôlées chaque année en vue de détecter une fraude aux carburants ?

6) Dans combien de ces stations a-t-on constaté une fraude aux carburants ? Quel est à chaque fois le montant de l'amende ?

Réponse reçue le 14 novembre 2013 :

1) En 2011 et 2012, respectivement 107.854 et 90.574 automobilistes ont été contrôlés. En 2013, 66.506 automobilistes ont déjà été contrôlés à la date du 5 novembre. 

2) En 2011 et 2012, dans respectivement 1.494 et 1.342 cas, des traces de gasoil rouge ont été trouvées dans les réservoirs. En 2013, des traces de gasoil rouge ont été repérées chez 954 automobilistes, à la date du 5 novembre.  

3) En 2011 et 2012, respectivement 716 et 1.058 amendes de roulage avec du gasoil rouge ont été rédigées par l’Administration générale des Douanes & Accises. En 2013 832 amendes ont déjà été infligées à la date du 5 novembre. 

4) En 2011 et 2012, des amendes pour roulage avec du gasoil rouge pour un total de respectivement 853.470 euros et 1.263.883 euros ont été appliquées. En 2013 594.030 euros d’amendes ont déjà été infligées à la date du 5 novembre. 

5) En 2011 et 2012, respectivement 229 et 155 stations d'essence ont été contrôlées pour fraude de carburant. En 2013 94 stations d'essence ont déjà été contrôlées à la date du 5 novembre.  

6) En 2011 et 2012, 19 et 12 fraudes de carburant ont été respectivement constatées dans les stations d'essence. En 2013 4 fraudes de carburant ont été constatées à la date du 5 novembre. Les données relatives aux amendes ne sont pas connues.