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Question écrite n° 5-10111

de Inge Faes (N-VA) du 16 octobre 2013

à la vice-première ministre et ministre de l'Intérieur et de l'Égalité des Chances

Armes à feu - Enquête de police - Saisies - Aperçu

arme à feu et munitions
saisie de biens
enquête judiciaire
statistique officielle
Institut national de criminalistique et de criminologie

Chronologie

16/10/2013Envoi question
10/2/2014Réponse

Question n° 5-10111 du 16 octobre 2013 : (Question posée en néerlandais)

À la suite des tueries du Brabant wallon, les commissions d'enquête parlementaire ont démontré la nécessité d'établir une banque nationale de données balistiques criminelles. La comparaison des armes, balles et douilles découvertes lors d'enquêtes de police permet en effet de dépister les auteurs.

Dans ce but, différentes initiatives ont été prises par la section Balistique de l'Institut national de criminalistique et criminologie, dont la constitution d’une banque de données administratives et descriptives pour la gestion des pièces à conviction. C’est ainsi que le projet pilote, lancé à Charleroi, a permis de lier entre elles bon nombre d’affaires criminelles survenues dans cet arrondissement judiciaire, grâce aux données relatives aux armes à feu, balles et douilles.

Afin de pouvoir estimer le nombre d'armes saisies ou découvertes au cours d'une enquête de police, je souhaiterais obtenir les statistiques suivantes.

1) Quel est le nombre annuel d'enquêtes de police au cours desquelles la police saisit ou découvre des armes à feu et/ou des munitions ?

a) Quel est le nombre d'armes à feu ou de munitions saisies ou découvertes au cours de chacune de ces enquêtes ?

b) De quel type d'armes ou de munitions s'agit-il dans chaque cas ?

c) Sur quel type de crime chacune des enquêtes ayant conduit à la saisie ou découverte d'armes et/ou de munitions portait-elle ?

2) Quel est le nombre annuel d'armes à feu et/ou munitions saisies ou découvertes qui sont soumises à une analyse balistique ?

a) Dans combien de cas cette analyse est-elle effectuée par l'INCC ?

b) Dans combien de cas l'est-elle par un autre expert ?

Je souhaiterais obtenir ces statistiques par année depuis 2008 et par arrondissement judiciaire.

Réponse reçue le 10 février 2014 :

J’invite l’honorable membre à poser sa question à ma collègue, la ministre de la Justice, qui est en charge de cette matière.