Question écrite n° 5-10110

de Guido De Padt (Open Vld) du 16 octobre 2013

à la vice-première ministre et ministre de l'Intérieur et de l'Égalité des Chances

Cimetière - Vandalisme - Profanation de sépulture - Plaintes - Poursuites - Peines - Protection

cimetière
vandalisme
vol
lutte contre le crime
poursuite judiciaire
statistique officielle

Chronologie

Question n° 5-10110 du 16 octobre 2013 : (Question posée en néerlandais)

Du fait de leur situation à l'écart, les cimetières sont souvent une cible pour les vandales. Outre la démolition de pierres tombales et d'ornements, ces derniers mois, on a aussi mentionné des voleurs de cuivres qui s'en sont pris aux lettres, chiffres et petites croix placés sur les tombes.

Aux Pays-Bas, on utilise de plus en plus dans les cimetières un spray-ADN, qui projette une matière inoffensive et invisible qui est difficile à faire disparaître. Les tombes en sont aspergées de sorte que les voleurs ou les vandales soient marqués.

1) Combien de plaintes pour vandalisme dans des cimetières ont-elles été reçues durant la période de 2009 à 2013 (par année) ?

2) Combien de plaintes ont-elles été reçues durant cette période pour vol de cuivre dans les cimetières ?

3) Combien de personnes ont-elles été arrêtées pour profanation de sépulture ?

4) Combien de ces personnes ont-elles été poursuivies en justice ?

5) Quelles sont les peines pour profanation de sépulture ?

6) Les vandales sont souvent mineurs et ce sont leurs parents qui doivent assumer les coûts. Applique-t-on déjà une sorte de peine de travail obligeant les jeunes à nettoyer eux-même les tombes ?

7) Comment protéger les cimetières du vandalisme ?

8) Utilise-t-on déjà les sprays-ADN ou en a-t-on l'intention ?

Réponse reçue le 17 avril 2014 :

1) Le tableau ci-dessous reprend le nombre de faits enregistrés par les services de police en matière de dégradation de la propriété dans les cimetières.

2) Le tableau ci-dessous reprend le nombre de faits enregistrés par les services de police en matière de vols de métaux, plus précisément de cuivre, dans les cimetières.

3) Le tableau ci-dessous reprend le nombre de faits enregistrés par les services de police en matière de dégradation de la propriété dans les cimetières. Il s’agit ici de faits avec suspects, répartis entre mineurs et majeurs.

Les données ont été établies sur la base des informations disponibles au 25/10/2013 dans la banque de données.

4), 5) et 6) Ces questions relèvent de la compétence de ma collègue de la Justice.

7) A la période la Toussaint, plusieurs zones de police sensibilisent la population sur les risques de vol et vandalisme dans les cimetières. Les citoyens sont ainsi encouragés à planter les fleurs et à marquer/photographier les objets d’ornementation déposés afin de faciliter leur restitution si ceux-ci sont retrouvés par la police. Les objets en métaux sont fortement déconseillés vu la hausse de ce genre de vols. Des patrouilles spécifiques sont également organisées durant cette période.

La sécurisation des cimetières eux-mêmes relève d’une compétence communale.

8) Le Service public fédéral (SPF) Intérieur suit de près les différentes techniques de marquage présentes sur le marché dont entre autres l’utilisation d’ADN synthétique.

A cet effet, mon administration a déjà réalisé un inventaire des nombreuses méthodes de marquage existantes qui présentent chacune des avantages et des inconvénients. Celui-ci a été mis à disposition des conseillers en prévention vol.

En tant qu’autorité publique nous ne pouvons pas privilégier une méthode par rapport à une autre mais pouvons toutefois mettre en lumière les caractéristiques des différentes techniques. Par ailleurs, cette méthode ne peut être promue au niveau national étant donné que la base de données reste entière propriété de la firme. Le coût du kit et de l’équipement des zones de police en matériel de lecture est également un élément à ne pas négliger. Nous avons également pu remarquer que l’aspect communication était primordial dans l’utilisation d’une méthode de type ADN synthétique. En effet, seule la communication à grande échelle permet de jouer un rôle dissuasif auprès des auteurs potentiels.