Question écrite n° 5-10102

de Bert Anciaux (sp.a) du 15 octobre 2013

au secrétaire d'État à l'Environnement, à l'Énergie et à la Mobilité, adjoint à la ministre de l'Intérieur et de l'Égalité des Chances, et secrétaire d'État aux Réformes institutionnelles, adjoint au premier ministre

Épuration des eaux - Infraction aux normes européennes - Cour de justice de l'Union européenne - Amende – Concertation avec les régions - Clef de répartition - Mesures

politique de l'eau
traitement de l'eau
violation du droit de l'UE
relation État-région
mesure nationale d'exécution
responsabilité de l'État

Chronologie

Question n° 5-10102 du 15 octobre 2013 : (Question posée en néerlandais)

La Cour de Justice de l'Union européenne se prononcera le jeudi 17 octobre sur une éventuelle amende à infliger à la Belgique parce que l'épuration des eaux dans notre pays ne répond pas aux normes européennes. Il s'agit en l'occurrence d'une directive de 1991. L'épuration des eaux relève des compétences des régions. C'est donc leur responsabilité qui est en cause dans cette condamnation, mais l'amende sera transmise au gouvernement fédéral. Cette amende devrait s'élever à 15 millions d'euros, auxquels il faut ajouter 62 000 euros par journée de retard. Un montant énorme. Il est donc évident qu'il faut recouvrer ces sommes auprès de ceux qui sont responsables.

Jusqu'à présent, la Cour de Justice de l'Union européenne n'a infligé qu'une dizaine de plaintes, dont quatre à l'encontre de la Grèce. Il s'agirait de la première amende pour la Belgique.

Mes questions sont les suivantes :

1) Ma question ayant été rédigée avant le prononcé par la Cour, le secrétaire d'État a-t-il entre-temps été informé du jugement de la Cour de Justice de l'Union européenne ? Quelles sont ses implications concrètes, quelles amendes, à partir de quand etc. ?

2) A-t-il, à l'initiative du gouvernement fédéral, entamé une concertation à ce sujet avec ses collègues ministres régionaux ? Dans l'affirmative, quand, de quelle manière et avec quels résultats ? Comment se fait-il que les régions soient toujours en défaut en cette matière ?

3) Comment les responsabilités de ces infractions se répartissent-elles entre les régions ? Quelle région porte-t-elle quelle part de responsabilité et comment le secrétaire d'État explique-t-il des différences événtuelles ?

4) Va-t-il de nouveau, à la suite de cette condamnation déshonorante, interpeller les régions avec fermeté et les placer devant leurs responsabilités ?

5) Comment le secrétaire d'État voit-il le suivi de ce dossier ? Comment peut-il, en tant qu'autorité fédérale, amener les régions à adopter des solutions rapides et efficaces ?

Réponse reçue le 8 avril 2014 :

L’épuration des eaux relève de compétences exclusivement régionales. Ce sont donc les Régions qui doivent mettre en œuvre les législations européennes en la matière. Ce qui ne semble pas avoir été totalement accompli. Aussi, la Commission européenne a donc décidé de sanctionner la Belgique pour défaut de mise en œuvre. Comme l’Union européenne ne reconnait pas les Régions mais uniquement les États membres, c’est donc au Fédéral que l’amende a été adressée.

Je vous enjoins de vous adresser à mon collègue en charge des Affaires étrangères, M. Didier Reynders, dont l’administration gérera le dossier.