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Question écrite n° 5-10101

de Bert Anciaux (sp.a) du 15 octobre 2013

au vice-premier ministre et ministre des Affaires étrangères, du Commerce extérieur et des Affaires européennes

Épuration des eaux - Infraction aux normes européennes - Cour de justice de l'Union européenne - Amende - Réputation

traitement de l'eau
mesure nationale d'exécution
politique de l'eau
violation du droit de l'UE
relation État-région
responsabilité de l'État

Chronologie

15/10/2013 Envoi question
3/12/2013 Réponse

Question n° 5-10101 du 15 octobre 2013 : (Question posée en néerlandais)

La Cour de Justice de l'Union européenne se prononcera le jeudi 17 octobre sur une éventuelle amende à infliger à la Belgique parce que l'épuration des eaux dans notre pays ne répond pas aux normes européennes. Il s'agit en l'occurrence d'une directive de 1991. L'épuration des eaux relève des compétences des régions. C'est donc leur responsabilité qui est en cause dans cette condamnation, mais l'amende sera transmise au gouvernement fédéral. Cette amende devrait s'élever à 15 millions d'euros, auxquels il faut ajouter 62 000 euros par journée de retard. Un montant énorme.Il est donc évident qu'il faut recouvrer ces sommes auprès de ceux qui sont responsables.

Jusqu'à présent, la Cour de Justice de l'Union européenne n'a infligé qu'une dizaine de plaintes, dont quatre à l'encontre de la Grèce. Il s'agirait de la première amende pour la Belgique. Notre pays se voit là infliger un jugement cuisant qui le classe parmi les États membres à la réputation douteuse.

Mes questions sont les suivantes :

1) Ma question ayant été rédigée avant le prononcé par la Cour, le ministre a-t-il entre-temps été informé du jugement de la Cour de Justice de l'Union européenne ? Quelles sont ses implications concrètes, quelles amendes, à partir de quand etc. ?

2) Quel impact cette amende a-t-elle sur la réputation de notre pays, car cette amende le classe parmi les États membres à la réputation douteuse.

3) Le ministre prendra-t-il contact avec les ministres-présidents des régions afin de nous éviter de telles humiliations à l'avenir ? Dans l'affirmative, comment et quand ? Dans la négative, pourquoi le ministre ne considère-t-il pas ce point comme suffisamment important pour en faire une priorité diplomatique ?

Réponse reçue le 3 décembre 2013 :

1. J’ai effectivement pris connaissance de l’arrêt de la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) du 17 octobre 2013, qui condamne notre pays à des sanctions financières, en raison de l’inexécution d’un précédent arrêt de cette même Cour du 8 juillet 2004.

Cet arrêt du 17 octobre 2013 condamne la Belgique à une somme forfaitaire de 10 millions d’euros, ainsi qu’à une astreinte semestrielle de 859 404 euros. La somme forfaitaire, dans la jurisprudence de la CJUE, sanctionne le délai d’inexécution entre le premier arrêt et le second arrêt. L’astreinte est, par contre, tournée vers le futur, et est due à partir du jour du prononcé de l’arrêt, jusqu’à exécution complète de l’arrêt du 8 juillet 2004.

Dans cette affaire, seule la Région wallonne n’avait pas encore complètement exécuté l’arrêt du 8 juillet 2004 à la date du 17 octobre 2013. L’exécution complète est intervenue au cours du mois d’octobre 2013, de sorte que l’astreinte, même si elle a été prononcée, n’aura plus d’objet au terme de la première période de six mois.

2. Depuis l’an 2000, la CJUE a eu l’occasion de prononcer des sanctions financières à l’encontre de plusieurs autres États membres : (en ordre alphabétique) l’Espagne, la France, la Grèce, l’Irlande, l’Italie, le Portugal, la République tchèque, la Suède, et maintenant la Belgique. Certes, il n’y a aucune gloire à tirer de telles condamnations. Toutefois, l’exécution de l’arrêt du 8 juillet 2004 requérait des efforts financiers et techniques considérables, ce que n’a pas manqué de souligner la CJUE dans son arrêt du 17 octobre 2013. Le Grand-duché de Luxembourg sera très probablement condamné aussi à des sanctions financières pour ne pas avoir respecté les délais imposés par cette même directive 91/271/CEE. Par ailleurs, de nombreux États membres ont aussi été condamnés déjà une première fois par la CJUE pour divers manquements à cette directive 91/271/CEE (en ordre alphabétique : Allemagne, Espagne, France, Grèce, Irlande, Italie, Luxembourg, Portugal, Royaume-Uni).

Enfin, je ferai remarquer à l’honorable membre du Sénat que la Belgique n’a pas encore fait l’objet d’une requête de la Commission déposée devant la CJUE au titre de l’article 260, par. 3, du TFUE, qui permet à la CJUE d’infliger dès le 1er arrêt, des sanctions financières pour non transposition d’une directive législative dans les délais. De nombreux États membres ont par contre déjà été attraits devant la CJUE en application de cet article: (en ordre alphabétique) l’Allemagne, la Bulgarie, Chypre, l’Estonie, la Finlande, la Hongrie, le Luxembourg, les Pays-Bas, la Pologne, le Portugal, la Roumanie, la Slovaquie, la Slovénie.

3. J’aimerais préciser qu’en tant que ministre des Affaires étrangères et des Affaires européennes, j’assure la coordination de l’effort global en matière de transposition en Belgique, mais que je ne suis pas compétent pour la transposition en tant que telle des directives européennes. Celle-ci revient aux autorités responsables pour les matières traitées par les directives elles-mêmes, et dans le cas qui nous occupe, il s’agit comme vous le savez exclusivement des Régions. Je ne peux évidemment empiéter sur leurs compétences et prérogatives, et suggère à l’honorable membre de s’adresser à elles pour ce qui est du fond de sa question. Cela dit, j’ajoute que je fais de la coordination de notre effort de transposition une priorité.

Enfin, comme indiqué ci-dessus, les Régions ont à présent tous exécuté l’arrêt du 8 juillet 2004.