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Question écrite n° 5-1006

de Bert Anciaux (sp.a) du 27 janvier 2011

au ministre de la Justice

Services diplomatiques étrangers - Intervention dans des dossiers policiers ou judiciaires

représentation diplomatique
infraction
immunité diplomatique

Chronologie

27/1/2011Envoi question
7/12/2011Dossier clôturé

Aussi posée à : question écrite 5-1005
Aussi posée à : question écrite 5-1007
Réintroduite comme : question écrite 5-4621

Question n° 5-1006 du 27 janvier 2011 : (Question posée en néerlandais)

Le ministre peut-il m'indiquer quels ambassades ou consulats de puissances étrangères sont déjà intervenus dans des enquêtes policières ou judiciaire en cours et à quelle fréquence ? Quelles sont les règles à cet égard ? A-t-on ainsi interféré illicitement dans des dossiers en cours ? Si oui, quels étaient les pays en cause ? Comment peut-on combattre et réprimer ces agissements indus ? Combien d'incidents de ce genre a-t-on connus en 2007, 2008, 2009 et 2010, et de quels faits s'agissait-il ? Quelles ont été les conséquences sur les enquêtes en cours et une forme d'impunité en est-elle résultée ? Dans l'affirmative, dans quels dossiers et avec quels effets concrets ? A-t-on sanctionné des diplomates ou des agents diplomatiques ou consulaires étrangers ? Combien de suspects potentiels se sont-ils cachés en 2007, 2008, 2009 et 2010 dans des ambassades ou consulats étrangers ? Quels étaient les pays impliqués ? Ces faits donnent-ils à penser que certains pays interviennent systématiquement afin de protéger leurs ressortissants de condamnations et de peines éventuelles ? Peut-on parler à ce propos d'« États voyous » ? La Belgique peut-elle fermer les ambassades et/ou consulats en cas de comportement systématique ? Pour quels délits, contraventions,... les corps diplomatiques et consulaires bénéficient-ils de l'immunité et dans quelles limites ? Ces personnes paient-elles par exemple leurs amendes de roulage ? Qui contrôle ces corps et comment ? Pouvez-vous m'indiquer quels membres de ces corps ont été cités en justice ou ont payé des amendes, et pour quelles infractions ?