Question écrite n° 5-10059

de Nele Lijnen (Open Vld) du 9 octobre 2013

à la vice-première ministre et ministre de l'Intérieur et de l'Égalité des Chances

Cabotage - Transporteurs routiers étrangers - Transports intérieurs et extérieurs - Fraude

transport routier
cabotage routier

Chronologie

Aussi posée à : question écrite 5-10060

Question n° 5-10059 du 9 octobre 2013 : (Question posée en néerlandais)

Une directive européenne concernant les règles de cabotage prévoit que les conducteurs de poids lourds étrangers peuvent effectuer au maximum trois opérations de cabotage dans les sept jours qui suivent un transport international. La mesure devait permettre de rendre plus loyale la concurrence avec les transporteurs nationaux. L'association néerlandaise de défense des transporteurs TBV-AIDT exprime toutefois son mécontentement : les transporteurs étrangers contournent les règles de cabotage en utilisant deux plaques minéralogiques. Ce sont généralement des conducteurs d'Europe de l'Est qui procèdent de la sorte.

Je souhaite poser quelques questions à ce sujet :

1) Avez-vous connaissance de telles pratiques sur les routes belges ? Dans l'affirmative, pouvez-vous situer le problème ?

2) Pouvez-vous illustrer le problème à l'aide de chiffres (constats, condamnations, classements sans suite, etc.) ?

3) En cas de réponse négative à la première question, estimez-vous nécessaire d'examiner la situation ? Pourquoi/pourquoi pas ?

4) Si la Belgique est confrontée au problème, quelles sont les amendes prévues ?

5) Avez-vous l'intention de lutter contre les problèmes éventuels ? De quelle manière ?

Réponse reçue le 18 novembre 2013 :

Cette question ne relève pas de mes compétences mais bien de celles de mon collègue, le secrétaire d'État à la Mobilité, à qui vous avez également posé cette question.