Question écrite n° 5-10045

de Sabine Vermeulen (N-VA) du 8 octobre 2013

au vice-premier ministre et ministre de l'Économie, des Consommateurs et de la Mer du Nord

Entreprise de sécurité maritime - Autorisation - Conditions - Arrêté royal

sécurité et gardiennage
sécurité maritime

Chronologie

Question n° 5-10045 du 8 octobre 2013 : (Question posée en néerlandais)

Le 2 septembre, le Roi a signé l'arrêté royal déterminant les conditions d'obtention d'une autorisation en tant qu'entreprise de sécurité maritime.

Selon l'article 7 de cet arrêté, la demande ne doit actuellement « contenir que les données visées à l'article 3, 1° à 6°, 7°, a) et b), 8°, 10[°, 13°] et 14°, et à l'article 5 » de l'arrêté.

J'aimerais vous poser les questions suivantes.

1) Comment le ministre explique-t-il que ne soit requise aucune preuve que l'intéressé respecte les conditions relatives à l'examen psychotechnique alors qu'on travaille avec des armes ?

2) Comment explique-t-il que ne soit requise aucune preuve que l'intéressé a réussi la formation ?

Réponse reçue le 24 octobre 2013 :

Cette question ne relève pas de mes compétences mais de celles de ma collègue, la vice-première ministre et ministre de l’Intérieur.