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Question écrite n° 5-10005

de Louis Ide (N-VA) du 3 octobre 2013

à la ministre de la Justice

Demandes d'euthanasie - Internés - Détenus

euthanasie
internement psychiatrique
défense sociale
détenu

Chronologie

3/10/2013 Envoi question
12/12/2013 Réponse

Question n° 5-10005 du 3 octobre 2013 : (Question posée en néerlandais)

Dans la demande d'explications 5-3063 et la question écrite 5-6882, j'ai notamment demandé un bilan relatif aux cinq demandes d'euthanasie introduites par des internés et des détenus. La ministre n'a toutefois pu me fournir aucune information complémentaire, notamment à cause du secret médical. Peut-être la ministre peut-elle quand même réclamer ces données à la condition qu'elles aient été rendues anonymes ? Il doit quand même être possible d'indiquer combien de demandes relèvent de quelle commission de défense sociale. Les autres questions n'ayant toutefois rien à voir avec le secret médical, je les pose à nouveau.

1) De quelles commissions de défense sociale (CDS) relèvent les cinq demandes d'euthanasie introduites par des internés et des détenus ? De nouvelles demandes ont-elles depuis lors été déposées par des internés ?

2) Il ressort de questions précédentes qu'un détenu conserve ses droits à ce sujet. Cela vaut-il également pour un interné ? Ou la CDS prend-elle la décision ? La CDS doit-elle entendre les médecins qui délivrent un avis favorable ? La CDS est-elle obligée de suivre cet avis ?

Réponse reçue le 12 décembre 2013 :

1) Pour les internés, j'ai connaissance d'un dossier qui relève de la CDS d'Anvers. 

2) Ce droit ne disparaît pas non plus pour les internés. Son application est entièrement réglée par la législation concernée et par les conditions qui y sont fixées. Le statut de la personne concernée n'y change rien. 

Je ne peux pas donner d'explications complémentaires sur ces dossiers étant donné que leur nombre est limité et qu'un lien pourrait directement être établi avec certaines personnes. Cela relève du secret médical.