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Question écrite n° 5-100

de Alexander De Croo (Open Vld) du 1 septembre 2010

au vice-premier ministre et ministre des Finances et des Réformes institutionnelles

Prépensionnés et chômeurs - Cotisation syndicale - Frais professionnels déductibles - Coûts consentis pour une candidature

chômeur
retraite anticipée
impôt des personnes physiques
déduction fiscale
demande d'emploi
syndicat

Chronologie

1/9/2010 Envoi question
6/12/2010 Réponse

Question n° 5-100 du 1 septembre 2010 : (Question posée en néerlandais)

Les cotisations syndicales qui sont payées par les chômeurs et les prépensionnés sont considérées, conformément à l'article 49 du Code des impôts sur les revenus 1992 (CIR 92), comme des frais professionnels et peuvent donc être déduites des allocations de chômage. Le fisc admet en effet que cette cotisation soit versée en vue du maintien d'une allocation, en l'occurrence celle de chômage.

Cette logique fiscale semble particulièrement étrange. L'objectif devrait quand même être de rendre déductibles les frais consentis pour une candidature et non ceux destinés à conserver une allocation. Rien n'est moins vrai. Les dépenses effectuées par un chômeur pour trouver un emploi constituent en principe, selon l'administration fiscale, des dépenses personnelles et ne sont donc pas des frais professionnels déductibles.

J'aimerais obtenir une réponse aux questions suivantes.

1) Le ministre peut-il fournir, pour chacune des trois dernières années, le nombre des contribuables chômeurs et prépensionnés qui ont mentionné sur leur déclaration d'impôt leur cotisation syndicale comme frais professionnels ?

2) Peut-il indiquer le coût total annuel des frais professionnels déclarés par les chômeurs et les prépensionnés ?

3) Ne pense-t-il pas qu'il est illogique qu'un chômeur ou un prépensionné puisse déclarer comme frais professionnels la prime syndicale mais pas, comme l'indique l'administration, les coûts engendrés par une candidature puisqu'il s'agit de dépenses personnelles ? Peut-il expliciter son point de vue à ce sujet ?

Réponse reçue le 6 décembre 2010 :

1. – 2. Lors de l’établissement de leur déclaration à l’impôt des personnes physiques, les chômeurs et les prépensionnés portent leurs frais professionnels réels directement en déduction du montant de leurs allocations de chômage et de leurs prépensions. Il n’y a donc pas de rubrique spécifique prévue dans la déclaration à l’impôt des personnes physiques pour mentionner séparément ces frais professionnels.

Par ailleurs, ceci ne vaut pas uniquement pour les chômeurs et les prépensionnés. Pour différentes autres catégories de revenus aussi (indemnités de maladie-invalidité, pensions et autres revenus de remplacement) une telle rubrique n’est pas retenue dans la déclaration.

Cela aurait en effet comme conséquence que la déclaration actuelle deviendrait encore plus complexe, ce qui ne correspond pas avec l’ effort permanent vers la simplification administrative.

Il découle de ce qui précède, qu’en l’absence des données statistiques, il n’est pas possible d’estimer un impact budgétaire des frais en question.

3. Le point de vue de mon administration a déjà été exposé dans des réponses à des questions parlementaires antérieures. Je me permets dès lors de renvoyer l’honorable membre aux réponses fournies aux questions suivantes :