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Question écrite n° 4-982

de Nahima Lanjri (CD&V N-VA) du 14 mai 2008

à la ministre de la Politique de Migration et d'Asile

Régularisations - Chiffres

droit de séjour
maladie
asile politique
statistique officielle
apatride
aide humanitaire
demandeur d'asile

Chronologie

14/5/2008Envoi question (Fin du délai de réponse: 12/6/2008)
5/1/2009Dossier clôturé

Réintroduite comme : question écrite 4-2674

Question n° 4-982 du 14 mai 2008 : (Question posée en néerlandais)

Les personnes peuvent, sur la base de l’article 9bis de la loi du 15 décembre 1980 relative à l’accès au territoire, au séjour, à l’établissement et à l’éloignement des étrangers, demander un permis de séjour ainsi que la régularisation de situations particulières. Auparavant, c’était possible par le biais de l’article 9, alinéa 3, de cette loi.

Je souhaiterais obtenir une réponse aux questions suivantes :

- Combien de demandes introduites sur la base de l’article 9, alinéa 3, d’une part, et de l’article 9bis, d’autre part, de la loi du 15 décembre 1980 relative à l’accès au territoire, au séjour, à l’établissement et à l’éloignement des étrangers, et combien de demandes de régularisation de situations particulières doivent-elles encore être traitées ?

- Combien de nouvelles demandes de régularisation ont-elles été introduites en 2007 ?

- Combien de personnes ont-elles reçu une réponse positive à leur demande en 2007 ? La ministre peut-elle ventiler ces chiffres par catégories :

1) longue procédure d’asile ;

2) maladie ;

3) situations humanitaires préoccupantes ;

4) d’autres cas comme des apatrides, des personnes qui ne peuvent être expulsées ?

- Combien de personnes ont-elles reçu une réponse négative à leur demande de régularisation en 2007 ?

- Á combien de demandes de régularisation a-t-il été répondu dans un délai d’un an ?

- Á combien de demandes de régularisation a-t-il été répondu dans un délai de un à trois ans ?

- Combien de demandes de régularisation attendent-elles toujours une réponse depuis plus de trois ans ?

Pour éviter tout malentendu, la ministre peut-elle également chaque fois préciser le nombre de dossiers et de personnes concernées ?