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Question écrite n° 4-965

de Margriet Hermans (Open Vld) du 14 mai 2008

à la vice-première ministre et ministre des Affaires sociales et de la Santé publique

Batteries de ponte - Cages aménagées - Interdiction

oeuf
volaille pondeuse
élevage intensif
bien-être des animaux
élevage au sol
volaille

Chronologie

14/5/2008Envoi question (Fin du délai de réponse: 12/6/2008)
14/7/2008Réponse

Question n° 4-965 du 14 mai 2008 : (Question posée en néerlandais)

Le 18 avril 2008, le gouvernement néerlandais a fait savoir qu’après avoir interdit les batteries de ponte pour poules, il bannissait également les cages aménagées. Sur papier, ces cages sont un peu plus confortables que les cages prévues à l’origine pour les batteries de ponte.

Les Pays-Bas anticipent ainsi, et c’est important, la réglementation européenne qui prévoit que les poules ne pourront bientôt plus être hébergées qu’en volière. Cette nouvelle réglementation prévoit cependant une disposition transitoire en faveur des éleveurs de poules pondeuses qui utilisent déjà une cage aménagée, ce qui évite que leur investissement soit réduit à néant.

Dans une cage dite aménagée, la poule pondeuse dispose d’un espace de 750 cm² dont 600 cm² sont réellement utilisables. L’espace dont dispose une poule pondeuse est donc plus réduit qu’une feuille A4. Une directive de l’Union européenne interdit à toutes les entreprises d’utiliser les batteries de ponte traditionnelles à partir de 2012.

Pourtant, presque tous les comportements normaux d’une poule nécessitent beaucoup plus d’espace que les 600 cm² prévus. L’espace moyen utilisé par les poules pour satisfaire leurs besoins vitaux est compris entre 475 cm² et 1.876 cm². La plus grande superficie observée est de 2.606 cm².

L’espace et les dispositifs des cages aménagées sont à ce point inadaptés que ce système empêche les poules de se comporter de manière naturelle. Il s’ensuit des comportements anormaux, de la frustration, de la souffrance et une dégénérescence physique.

Seul l’élevage en plein air et en volières est susceptible de procurer des normes de bien-être élevées. Le système alternatif comporte des plateaux ouverts (quatre niveaux au maximum) permettant aux poules de se déplacer librement d’un niveau à l’autre. Ce système peut être combiné avec un élevage en plein air.

L’arrêté royal du 17 octobre 2005 établissant les normes minimales relatives à la protection des poules pondeuses prévoit : « Du point de vue du bien-être des animaux, le système alternatif semble préférable au système des cages aménagées. Pour le moment, trop peu de données objectives sont néanmoins disponibles pour prendre une décision concernant la manière dont la directive sera transposée à long terme en droit national, notamment une transposition littérale ou une dérogation de celle-ci, soit par une limitation au système alternatif, soit par un renforcement des normes minimales pour les cages aménagées. En vue de la collecte des données objectives nécessaires, une étude a été démarrée en février 2005, par laquelle une comparaison est faite entre le système de cages aménagées et le système alternatif. »

Le gouvernement néerlandais se range aujourd’hui derrière cette position. Nous ne pouvons demeurer en reste. L’arrêté royal précité du 17 octobre 2005 a interdit la forme la plus grave de batteries de ponte. En revanche, les cages aménagées constituent toujours la norme dans notre pays.

C’est pourquoi j’aimerais obtenir une réponse aux questions suivantes :

1) L’étude relative au système alternatif des volières qui devait durer dix-huit mois devrait être terminée aujourd’hui. Quels sont les principaux résultats de cette étude ? La ministre peut-elle en fournir les détails ?

2) Comment se positionne-t-elle par rapport à la décision du gouvernement néerlandais de bannir les batteries de ponte aménagées ? Peut-elle détailler son point de vue ?

3) A-t-elle l’intention de bannir les cages aménagées et si oui, quand ? Si non, pourquoi ?

4) A-t-elle l’intention d’ améliorer les normes prévues pour les cages aménagées dans le cadre du bien-être animal et dans l’affirmative, quelles nouvelles normes imposerait-elle ?

5) Compte-t-elle encore prendre d’autres mesures à cet égard ? Dans l’affirmative, lesquelles ?

Réponse reçue le 14 juillet 2008 :

1. L'étude « Vergelijking van verrijkte kooien versus alternatieve huisvestingssystemen voor leghennen met betrekking tot sanitaire status en dierenwelzijn » a été finalisée en 2006. Il apparaît des résultats que la performance des systèmes n'utilisant pas de cages est meilleure que celle des cages aménagées pour ce qui est du comportement. Les poules dans des systèmes n'utilisant pas de cages grattent le sol et se déplacent davantage et utilisent plus souvent les perchoirs, alors que les poules dans des cages aménagées se tiennent plus souvent debout ou assises sur le sol. Il n'y a pas de différences pour ce qui a trait aux bains de poussière, au comportement et au picage (action d'arracher ses plumes) entre les deux systèmes d'élevage. Les poules qui ne vivent pas dans des cages sont moins craintives que celles dans des cages aménagées. De plus, chez les premières, les parties osseuses des ailes et du bréchet sont plus solides que chez les poules dans des cages aménagées. Il n'y a pas de différence en ce qui concerne la solidité du tarse. La situation est également comparable pour ce qui est de la présence du pou rouge des poules. La mortalité est moins élevée dans les cages aménagées que dans un système sans cage. De surcroît, il y a moins de fractures du bréchet et les fractures existantes sont moins graves chez les poules dans des cages aménagées que chez les poules qui ne sont pas élevées dans des cages. De plus, la concentration de poussière dans l'air est moins élevée dans les cages aménagées que dans les systèmes sans cage; les bactéries aérobies (capables de se développer dans l'air ambiant) sont moins nombreuses dans les cages aménagées, tant dans l'air ambiant que sur la coquille des œufs. Pour ces deux systèmes d'élevage, il n'y a pas de différence significative entre le nombre d'Enterobacteriaceae dans l'air ambiant dans le poulailler et sur les coquilles des œufs. Il n'y a pas non plus de différence pour ce qui est de la propreté des coquilles des œufs. Des données plus complètes devraient être rassemblées sur la présence de fractures dans les deux systèmes. Lorsque tous les indicateurs de bien-être sont associés et exprimés en un indicateur général de bien-être, les systèmes sans cage obtiennent un score plus élevé mais, selon les chercheurs, cette différence n'est pas significative. Les deux systèmes ont clairement des avantages et des désavantages.

2 à 5. Mon prédécesseur a créé une commission d'évaluation qui étudie actuellement les résultats de cette étude et d'une étude économique. Cette commission d'évaluation se compose de représentants du secteur de la protection des animaux, du secteur des volailles et de scientifiques. Elle formulera un avis avant 2010. Cet avis pourra soit préconiser le maintien de la législation actuelle, soit recommander une limitation au système alternatif ou encore l'introduction de normes plus sévères pour les cages aménagées. Une adaptation éventuelle de la législation ne peut être réalisée qu'avec l'accord des gouvernements régionaux. Et, si elle est réalisée, elle n'entrera en vigueur que quinze ans après la publication au Moniteur belge pour donner aux éleveurs de volailles la possibilité d'amortir leurs investissements.