Question écrite n° 4-923

de Geert Lambert (sp.a+Vl.Pro) du 5 mai 2008

à la vice-première ministre et ministre des Affaires sociales et de la Santé publique

Pharmaciens européens - Protection

déréglementation
libre prestation de services
pharmacien

Chronologie

Question n° 4-923 du 5 mai 2008 : (Question posée en néerlandais)

L’article 152 du Traité instituant la Communauté européenne stipule : « L’action de la Communauté dans le domaine de la santé publique respecte pleinement les responsabilités des États membres en matière d’organisation et de fourniture de services de santé et de soins médicaux. »

Par ailleurs, conformément à la volonté du Parlement européen, les services de santé ont été exclus du rayon d’action de la « Directive services » parce qu’ils méritent une attention spécifique.

Entre-temps, la Commission européenne a entamé des procédures judiciaires pour cause de violation contre les services pharmaceutiques en Italie, France, Espagne et Autriche.

Étant donné que la dérégulation du secteur pharmaceutique pourrait entraîner une concentration des pharmacies dans quelques mains et une diminution du nombre de pharmacies dans les régions rurales et, par conséquent, mettre en péril le rôle actuel du pharmacien dans la société, je souhaiterais savoir si la ministre incitera la Commission européenne à privilégier des méthodes démocratiques plutôt que des procédures judiciaires pour mettre en pratique des réformes d’une telle portée et à reconnaître, lors de prises de décisions concernant la santé publique – il est vrai en tenant compte des exigences du marché interne – que la priorité doit toujours être donnée à la protection de la santé des citoyens européens.

Réponse reçue le 21 octobre 2008 :

Je suis cette question de très près et avec beaucoup d’intérêt. Le risque est, en effet, que la Commission européenne, dans son examen des restrictions réglementaires dans le domaine des pharmacies et dans ses actions, ne vise qu’à respecter les règles en matière de marché interne et ne tienne pas suffisamment compte de la protection de la santé publique et des spécificités dans les différents États membres au niveau de l’organisation des services de santé.

Dans différents dossiers qui concernent cet aspect, dont celui-ci, c’est le plaidoyer mis en avant par la Belgique à différents niveaux (groupe de travail Santé du Conseil, groupe de travail Médicaments et dispositifs médicaux du Conseil, réunions de Commission, Conseil des ministres, etc.) où ces débats à ce sujet ont lieu.