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Question écrite n° 4-916

de Paul Wille (Open Vld) du 5 mai 2008

au vice-premier ministre et ministre des Finances et des Réformes institutionnelles

Directive européenne sur l’épargne - Prélèvement pour l’État de résidence - Incidence sur les pouvoirs publics belges

directive (UE)
impôt sur les revenus de capitaux
coopération fiscale européenne
harmonisation fiscale
épargne

Chronologie

5/5/2008Envoi question (Fin du délai de réponse: 5/6/2008)
2/6/2008Réponse

Aussi posée à : question écrite 4-917

Question n° 4-916 du 5 mai 2008 : (Question posée en néerlandais)

Je renvoie à la question écrite nº 3-5870 (Questions et réponses, nº 3-90, p. 10 455) de l’ancienne sénatrice Anseeuw sur le sujet. Pour imposer les paiements d’intérêts que perçoit un résident d’un État membre de l’Union européenne (UE) dans un autre État membre, 22 États membres de l’UE échangent, depuis le 1er juillet 2005, des informations sur ces paiements d’ntérêts. Les trois autres États membres, à savoir la Belgique, le Luxembourg et l’Autriche, ont opté pour une imposition immédiate de l’épargne des étrangers, appelée le prélèvement pour l’État de résidence. Ils n’échangent pas encore d’informations avec l’État de résidence sur le bénéficiaire d’un revenu d’intérêt. Le prélèvement pour l’État de résidence implique que 75% du produit de cette taxe seront reversés anonymement à l’État de résidence.

Les territoires dépendants ou associés des États membres (Anguilla, les Iles Cayman, Montserrat, Aruba, Jersey, Guernesey, l’Ile de Man, les Iles Vierges, les Antilles néerlandaises et les Iles Turks et Caicos) échangeront également des informations ou pratiqueront un prélèvement à la source. Des accords particuliers portant sur des mesures similaires ont également été conclus entre l’UE et la Suisse, Andorre, Monaco, le Lichtenstein et Saint-Marin.

Des citoyens européens auraient cependant placé des centaines de millions d’euros offshore dans l’espoir d’échapper aux effets de la directive européenne sur l’épargne. Selon le Financial Times du 4 septembre 2006, la directive européenne ne procurerait pas aux États de résidence les revenus supplémentaires espérés. Des citoyens allemands auraient ainsi placé de 300 à 500 millions d’euros sur des comptes offshore ne tombant pas dans le champ d’application de la directive. La directive sur l’épargne s’applique intégralement en Suisse depuis six mois. Or, il semblerait que le précompte mobilier perçu n’atteigne que 100 millions d’euros. Ce montant n’est absolument pas proportionnel aux sommes gigantesques détenues en Suisse par des ressortissants de l’UE. L’article du Financial Times précise que les épargnants qui éludent l’impôt tireraient parti de lacunes de la directive. Selon le commissaire européen, des capitaux seraient également transférés vers des paradis fiscaux ne tombant pas dans le champ d’application de la directive. Les récentes péripéties avec les services des contributions allemands à l’occasion de la publication des comptes secrets au Lichtenstein le confirment.

J’aimerais obtenir une réponse aux questions suivantes :

1. Quel est le montant des revenus reversés à la Belgique pour 2007 et provenant du prélèvement à la source pratiqué dans les pays de l’UE, dans les territoires dépendants ou associés et dans les pays avec lesquels un accord a été conclu (entre autres, la Suisse et Andorre) et qui n’ont pas opté pour un échange d’informations ? L’honorable vice-premier ministre peut-il me communiquer les montants pour chacun des pays où le prélèvement à la source a été effectué ?

2. Quel était le montant prévu pour le « prélèvement pour l’État de résidence » sur l’ensemble de l’année 2007 ? Ce montant a-t-il été atteint ? Dans la négative, pour quelle raison ?

3. Quel est le montant prévu pour le « prélèvement pour l’État de résidence » sur l’ensemble de l’année 2008 ?

4. Le ministre peut-il me donner un aperçu détaillé du nombre de titulaires de comptes et/ou de comptes de particuliers renseignés à la Belgique par d’autres pays, en application de l’échange d’informations prévu dans la directive sur l’épargne et ce, depuis juillet 2005 ?

5. Peut-il me communiquer des chiffres précis concernant le nombre de titulaires belges de comptes dans chacun des pays ayant opté pour l’échange d’informations, en ce compris la Suisse, Andorre, le Lichtenstein et les territoires dépendants ou associés ? Dans chacun de ces pays, combien de ces comptes étaient-ils déjà connus du fisc ?

6. Il semblerait que le prélèvement pour l’État de résidence effectué en Suisse au cours des six premiers mois de 2006 ne se monte qu’à 100 millions d’euros, montant qui doit encore être partagé entre tous les États membres de l’UE. En 2007, à combien s’est élevé le montant perçu en Suisse à titre de prélèvement pour l’État de résidence et reversé aux différents États membres de l’UE ?

7. Le ministre pense-t-il que la directive est vraiment efficace en ce qui concerne les pays n’appartenant pas à l’UE qui ont conclu avec l’UE une convention sur la perception et le transfert d’un prélèvement pour l’État de résidence ? Peut-il expliquer son point de vue et indiquer les nouvelles mesures qu’il préconise éventuellement ?

Réponse reçue le 2 juin 2008 :

1 à 3. Tout d'abord, je tiens à rappeler à l'honorable membre que les États ayant opté pour la retenue à la source doivent transférer 75 % des recettes à l'État de résidence des bénéficiaires effectifs des intérêts dans un délai de six mois prenant cours à la fin de l'exercice fiscal (voir article 12, § 3, de la directive épargne).

Pour l'exercice fiscal 2007 correspondant à l'année 2007, les transferts de fonds en question interviendront donc, à l'instar des années précédentes, au cours du mois de juin de l'année 2008.

Dès lors, l'honorable membre conviendra avec moi que les préoccupations formulées aux points 1 à 3 de sa question présentent un caractère prématuré.

4. La directive en question précise que les agents payeurs sont tenus de communiquer des informations concernant les paiements d'intérêts et non les nombres de comptes détenus à l'étranger par des bénéficiaires de ces intérêts (voir article 8.1.d de ladite directive); en outre, certaines informations reçues correspondent à des corrections ou/à des annulations.

Sur base des données disponibles, le nombre d'informations reçues par la Belgique se répartit comme suit :

— revenus de l'année 2005 : 159 692;

— revenus de l'année 2006 : 235 008.

5. Les informations reçues par la Belgique depuis l'entrée en vigueur de la directive en question se ventilent comme suit :

Land — PaysInkomstenjaar 2005 — Année des revenus 2005Inkomstenjaar 2006 — Année des revenus 2006
Cyprus — Chypre187210
Tsjechië — République Tchèque484290
Duitsland — Allemagne32 08736 421
Denemarken — Danemark5 3533 653
Estland — Estonie6949
Spanje — Espagne20 26224 550
Finland — Finlande127206
Frankrijk — France22 72943 247
Verenigd Koninkrijk — Royaume-Uni28 31917 214
Gibraltar2935
Griekenland — Grèce168285
Hongarije — Hongrie495766
Ierland — Irlande4691 016
Italië — Italie5 48414 727
Litouwen — Lituanie4638
Luxemburg — Luxembourg1 4162 812
Malta — Malte7792
Nederland — Pays-Bas39 09084 662
Polen — Pologne342735
Portugal10148
Zweden — Suède9541 459
Slovenië — Slovénie279178
Slowakije — Slovaquie169183
Jersey436370
Guernsey — Guernesey64150
Anguille10
Kaaimaneilanden — Iles Caïman8831
Aruba54
Monaco1112
Zwitserland — Suisse302464
Liechtenstein — Lichtenstein01
Totaal — Total169 692235 008

La comparaison entre le nombre d'informations reçues et le nombre de comptes déjà connus de l'administration fiscale belge ne peut être opérée pour des raisons évidentes liées à la quantité de travail qu'elle génère.

6. Comme l'honorable membre le sait, le statut choisi par la Suisse est particulier. En effet, un bénéficiaire effectif, résident d'un autre État participant, a le choix pour l'alternative suivante au moment de la perception des intérêts : soit il se soumet à la perception à la source, soit il opte pour la déclaration volontaire et donne dès lors l'autorisation expresse à son agent payeur pour que ce dernier procède à l'échange d'informations.

Les montants distribués par les autorités fiscales helvétiques au cours de l'année 2007 à chacun des autres États participants ne nous sont pas connus puisque les décisions de distribution relèvent exclusivement de ces seules autorités. En juin 2007 la Belgique a reçu un montant de 12 542 918,31 euros basé sur le prélèvement à la source opéré par les banques suisses au cours de l'exercice fiscal 2006.

7. Ce point de la question fait l'objet d'une réflexion. Une décision sera prise lorsque tous les paramètres permettant de la prendre seront connus.