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Question écrite n° 4-915

de Paul Wille (Open Vld) du 5 mai 2008

au ministre pour l'Entreprise et la Simplification

Nouveaux produits financiers - Risques pour les investisseurs privés - Contrôle

capitaux à risque
Financial Services and Markets Authority
action financière
délit d'initiés
marché financier
épargne
capital-investissement

Chronologie

5/5/2008Envoi question (Fin du délai de réponse: 5/6/2008)
20/6/2008Réponse

Aussi posée à : question écrite 4-914

Question n° 4-915 du 5 mai 2008 : (Question posée en néerlandais)

Je me réfère à la question écrite nº 3-5267 (Questions et Réponses, nº 3-90, p. 10.447) de l’ancienne sénatrice Anseeuw à ce sujet. Dans une réponse povisoire, le ministre de l’époque indiquait que la réponse serait transmise par la CBFA, ce ne fut pas le cas. Je reprends donc la question, très pertinente de Mme Anseeuw à la lumière de la raréfaction actuelle du crédit.

L’augmentation sensible de divers nouveaux produits financiers n’est pas dénuée de risque pour les investisseurs privés qui, souvent, ne peuvent évaluer précisément les risques qu’ils courent.

L’instance de contrôle de l’Autorité néerlandaise des marchés financiers (AFM) reconnaît la réalité de ce phénomène et analyse déjà en détail, dans son rapport annuel 2006, la « croissance exponentielle » des placements alternatifs, comme les hedge funds, les trackerssur les matières premières et le capital à risque.

En Europe, près de mille milliards d’euros ont déjà été investis dans de tels fonds. Les produits complexes qui, par le passé, s’adressaient surtout à des investisseurs institutionnels sont, depuis peu, activement proposés aux particuliers. L’organisme néerlandais de contrôle craint que les particuliers ne sachent pas ce qu’ils acquièrent et boivent un bouillon. « Il serait très embarrassant de constater ultérieurement que ce sont précisément les produits les moins rentables qui ont été proposés au public », déclare M. Koster, administrateur de l’AFM, interviewé en 2006.

C’est pourquoi l’instance de contrôle néerlandaise « restera très attentive » à la manière dont ces fonds attirent des clients. L’AFM vérifie également si ces fonds n’abusent pas de leur position sur le marché. « Nous constatons que certaines parties se remuent vraiment lors de reprises et de fusions », ajoute M. Koster dans une interview à un journal néerlandais.

Ainsi, l’investisseur américain Knight Vinke – qui était également actif dans notre pays (notamment dans le dossier Electrabel) – tente de jouer la carte publicitaire à l’occasion de la bataille pour le contrôle de l’éditeur VNU. « Les hedge funds étaient au départ destinés à couvrir des risques d’investissement. Mais ils ont considérablement élargi leur champ d’action. Il est désormais très difficile de leur donner une définition », précise M. Koster. Les placements en capital à risque ou private equity, consistent à placer de l’argent dans des entreprises qui ne sont pas cotées en bourse. Dans ce cas non plus, les personnes extérieures au monde de la finance ne savent pas précisément dans quoi elles investissent. Ces fonds doivent publier beaucoup moins d’informations que les fonds de placement ordinaires.

Dernièrement, d’autres nouvelles formes de placement sont apparues sur le marché, comme les structured products, qui combinent plusieurs produits. L’AFM étudie ces produits. L’année dernière, elle a ouvert 43 enquêtes sur des délits d’initié. C’est plus de deux fois plus qu’en 2004. En fin de compte, l’AFM a dénoncé cinq cas.

Je souhaiterais obtenir une réponse aux questions suivantes :

1. Combien de plaintes de personnes ayant investi dans des hedge funds et des structured products la Commission bancaire, financière et des assurances (CBFA) a-t-elle reçues respectivement en 2005, 2006, 2007 et, idéalement, durant les premiers mois de 2008 ? Je souhaiterais une réponse détaillée.

2. AFM redoute que l’activisme des actionnaires dissimule parfois une manipulation des cours. Dans quelle mesure le ministre et la CBFA partagent-ils ce point de vue ? Combien de cas de manipulation des cours la CBFA instruit-elle ou a-t-elle déjà instruits ? Le ministre peut-il détailler sa réponse ?

3. Dans quelle mesure veille-t-on à informer suffisamment les investisseurs privés des risques liés aux nouveaux produits d’investissement tels que les trackers et les hedge funds ? La régulation et le contrôle actuels sont-ils suffisants ?

4. Combien d’argent l’épargnant belge a-t-il déjà investi dans des hedge funds, des trackers sur matières premières et du capital à risque ? Quelle est l’évolution de ces montants pour les trois dernières années ?

Réponse reçue le 20 juin 2008 :

J'ai l'honneur de donner à l'honorable membre la réponse suivante.

Par la présente, j'ai l'honneur de référer l'honorable membre à la réponse de mon collègue, le ministre des Finances, dont la Commission bancaire, financière et des Assurances relève (question écrite nº 4-914).