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Question écrite n° 4-896

de Martine Taelman (Open Vld) du 28 avril 2008

au vice-premier ministre et ministre de la Justice et des Réformes institutionnelles

Collège des procureurs généraux - Réseaux d’expertise - Création de deux nouveaux réseaux

ministère public
expertise judiciaire
corruption
exécution de la peine

Chronologie

28/4/2008Envoi question (Fin du délai de réponse: 29/5/2008)
17/6/2008Réponse

Question n° 4-896 du 28 avril 2008 : (Question posée en néerlandais)

J’ai appris dans la presse que le procureur général d’Anvers souhaite davantage de moyens pour soutenir le collège des procureurs généraux. Celui-ci voudrait ajouter deux nouveaux réseaux d’expertise aux quinze déjà existants : l’un pour la corruption et l’autre pour les problèmes relatifs à l’application des peines.

D’où mes questions au ministre.

1. Ces deux nouveaux réseaux d’expertise sont-ils réellement créés ? Dans l’affirmative, pourquoi et quel est le calendrier prévu ? Dans la négative, pour quelle raison ?

2. Safisfera-t-il la demande du Collège des procureurs généraux qui souhaite recevoir davantage de moyens et de soutien ? Dans l’affirmative, pourquoi et à quel soutien pense-t-il ? Dans la négative, pour quelle raison ?

Réponse reçue le 17 juin 2008 :

Le Collège des procureurs généraux a en effet décidé de créer deux nouveaux réseaux d'expertise, à savoir un en matière de corruption et l'autre en matière d'application des peines.

En ce qui concerne la création du réseau d'expertise « application des peines », il convient d'observer que cette matière relève des attributions du procureur général d'Anvers, qui par conséquent assume la gestion de ce réseau en construction.

À la question de savoir pourquoi un réseau en matière d'application des peines est créé, il convient tout d'abord de référer à la législation relative aux tribunaux de l'application des peines et au statut juridique externe des détenus, particulièrement compliquée, qui a été élaborée au cours de la précédente législature et qui a donné lieu à divers problèmes d'ordre juridique ou pratique. En outre, l'application des peines est devenue l'une des priorités du gouvernement actuel et ce thème occupe une place prépondérante dans le cadre du plan stratégique du ministre de la Justice. Dans la mesure où l'application des peines est l'aboutissement de la chaîne du droit pénal, la cohérence et la coordination de la politique pénale doivent être garanties dans ce domaine également et les réseaux d'expertise constituent les instruments idéaux du ministère public à cette fin.

Étant donné que le réseau d'expertise « application des peines » est en cours de création et que l'heure est à la constitution de l'équipe de coordination, aucune demande spécifique de moyens d'appui n'a encore été formulée pour ce réseau. La création du réseau devrait en principe être finalisée dans les semaines à venir. La question parlementaire devance apparemment l'état actuel des choses et il n'est dès lors pas possible d'y répondre de façon plus précise.

À l'initiative du procureur général près la cour d'appel de Bruxelles ayant la matière de la corruption dans ses attributions conformément à l'article 2, 6º, de l'arrêté royal du 6 mai 1997 relatif aux tâches spécifiques des membres du Collège des procureurs généraux, la création d'un nouveau réseau d'expertise du Collège des procureurs généraux en matière de corruption a été approuvé lors de la réunion du Collège des procureurs généraux du jeudi 21 février 2008. Lors de cette réunion, le Collège a invité son secrétariat à solliciter l'avis du Conseil des procureurs du Roi et du Conseil des auditeurs du travail quant à la création de ce nouveau réseau. Lors d'une réunion préparatoire qui s'est tenue le 7 février 2008, le projet de statuts de ce nouveau réseau avait déjà été discuté.

L'avis du Conseil des procureurs du Roi et du Conseil des auditeurs du travail a été sollicité le 13 mars 2008 par le secrétariat du Collège.

Le 23 avril 2008, le Conseil des auditeurs du travail a fait connaître son avis en indiquant n'avoir aucune remarque à formuler à l'encontre de la création de ce réseau.

Le Conseil des procureurs du Roi vient également de faire parvenir un avis favorable à la création de ce réseau et a désigné les procureurs du Roi qui représenteront le Conseil au sein du team de coordination du réseau d'expertise « corruption ».

Lors de la prochaine réunion du Collège qui se tiendra le 10 juin 2008, on pourra ainsi constater la réception de l'avis du Conseil des procureurs du Roi et du Conseil des auditeurs du travail et l'existence effective de ce nouveau réseau.

Une première réunion de ce réseau sera encore tenue durant le mois de juin 2008.