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Question écrite n° 4-886

de Paul Wille (Open Vld) du 28 avril 2008

à la ministre de l'Intégration sociale, des Pensions et des Grandes villes

Fonds de pension belges - Manque de réserves - Plan de redressement

retraite complémentaire
régime de retraite
Financial Services and Markets Authority
épargne
crise monétaire
société d'investissement
compagnie d'assurances
produit d'assurance
solvabilité financière
assurance vie
réserve comptable
protection du consommateur
fonds de pension

Chronologie

28/4/2008Envoi question (Fin du délai de réponse: 29/5/2008)
5/1/2009Dossier clôturé

Aussi posée à : question écrite 4-885
Aussi posée à : question écrite 4-887
Réintroduite comme : question écrite 4-2599

Question n° 4-886 du 28 avril 2008 : (Question posée en néerlandais)

Selon un journal néerlandais, la « Nederlandsche Bank » (DNB) a été informée par différents fonds de pension néerlandais d’un manque de réserves.

On demande aux fonds concernés de rédiger un plan de redressement indiquant de quelle manière ils veulent redresser leur position financière. C’est ce qu’écrit la DNB, ce lundi, dans une lettre aux fonds de pension.

Selon l’autorité de contrôle, la crise du crédit, la baisse des taux et l’évolution négative du marché des actions ont entraîné, durant le premier trimestre, une baisse du taux de couverture. Il s’agit de la mesure dans laquelle un fonds de pension peut répondre à ses obligations futures.

Il est ressorti, la semaine dernière, des chiffres du consultant en pensions Mercer, que les butoirs financiers de l’un des trois fonds de pension néerlandais sont entre-temps descendus sous la limite fixée par la Banque Nationale des Pays-Bas. L’analyste examine quotidiennement comment se comporte le taux de couverture de 94 des 700 fonds de pension néerlandais. Voici un mois, le taux de couverture était encore trop bas pour un cinquième des fonds de pension,

Je souhaiterais recevoir une réponse aux questions suivantes :

1. La Commission bancaire, financière et des assurances (CBFA) ou d’autres services ont-ils connaissance de fonds de pension qui auraient un manque de réserves ? Dans l’affirmative, de combien de fonds, de quels montants et de combien d’épargnants s’agit-il ? Le ministre peut-il expliquer cela en détail ?

2. À combien s’élève le taux de couverture moyen des fonds de pension belges et peut-on indiquer l’évolution du taux de couverture de ces fonds sur une base trimestrielle ? Est-il question d’une tendance négative ?

3. Peut-on indiquer quelles sont les garanties en matière de contrôle des fonds de pension belges et sont-elles suffisantes, étant donné les évolutions négatives des bourses, les problèmes consécutifs au resserrement du crédit et la hausse de l’inflation ?

4. Un plan de redressement est-il nécessaire pour l’un des fonds de pension établis dans notre pays et peut-on expliquer cela en détail ?