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Établissements pénitentiaires - Parents détenus - Droits des enfants
enfant
établissement pénitentiaire
détenu
parenté
droits de l'enfant
| 28/11/2007 | Envoi question (Fin du délai de réponse: 28/12/2007) |
| 20/12/2007 | Dossier clôturé |
Réintroduite comme : question écrite 4-162
Les enfants dont les parents sont emprisonnés sont traités de façon inégale. Certains établissements pénitentiaires ont prévu des locaux de jeux pour ces enfants. Mais selon la « Kinderrechtencoalitie » (association flamande de défense des droits de l’enfant), dans bon nombre d’autres prisons, les parents ne disposent pas d’un espace de rencontre séparé. Selon cette association, on estime à 50% le pourcentage de détenus qui sont pères. Quelque 4,5% des détenus sont des femmes dont on estime que 50 à 70% sont mères. Bruges dispose de dix places pour des mères incarcérées qui souhaitent garder avec elles leur enfant de 0 à 3 ans. Hasselt possède deux places de ce type.
Le droit aux relations personnelles n’existe que dans le chef du parent. Si un parent détenu ne souhaite pas voir son fils ou sa fille, c’est tout à fait possible.
J’aimerais obtenir une réponse aux questions suivantes :
Existe-t-il des directives communautaires sur les infrastructures et les équipements pour des parents qui ont des enfants et sont détenus dans des établissements pénitentiaires ? Un service minimum doit-il être prévu ?
Quand les articles relatifs à la loi de principes du 12 janvier 2005 concernant l’administration pénitentiaire ainsi que le statut juridique des détenus seront-ils exécutés?
Combien d’enfants ont-ils actuellement un de leurs parents détenu dans un établissement pénitentiaire ?