|
|
Forces belges en Afghanistan - Prisonnier - Traitement - Règles en application au sein de l’ISAF
force à l'étranger
Afghanistan
détenu
OTAN
droits de la défense
| 28/11/2007 | Envoi question (Fin du délai de réponse: 28/12/2007) |
| 4/12/2007 | Réponse |
La Belgique adopte-t-elle en Afghanistan en matière de prisonniers une position concertée au niveau de l’OTAN ?
Pour mon rapport à l’Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe (OSCE) sur Guantanamo, nous avons interrogé tous les ministres de la Défense de l’OSCE. Vous avez répondu le 23 mai 2006 que les forces belges étaient autorisées par leur mandat à procéder à des arrestations, mais que le cas ne s’était pas présenté. Or, cela s’est récemment présenté. Vous vous référiez alors aux règles décrites dans le plan opérationnel de la mission ISAF (à savoir détention de maximum 96 heures et ensuite transfert aux autorités afghanes).
Y a-t-il transfert vers les forces américaines ? Existe-t-il un contrôle des prisons afghanes par les forces américaines ? Que sait-on des interrogatoires menés sur place et de la collecte des informations recueillies ?
Je prie l'honorable membre de trouver ci-après la réponse à ses questions.
La position de la Belgique en matière de détention et de transfert de prisonniers en Afghanistan est régie d'une part par l'article 3 commun aux quatre conventions de Genève, qui contient les garanties fondamentales en faveur notamment des détenus dans les conflits armés non internationaux tel que compl&eacu|te;tées par les règles du droit coutumier international en la matière. D'autre part, la Belgique suit la politique de détention développée par l'OTAN sous forme de procédures standardisées (Standard Operating Procedures). Appliquée à l'ISAF, ces procédures autorisent uniquement la détention pour des raisons de protection ou pour permettre l'accomplissement de la mission. Des individus peuvent être détenus par la force ISAF pour un maximum de 96 heures et ISAF doit en informer le CICR aussi rapidement que possible. Les militaires belges de l'ISAF ont également pour consigne de ne jamais transférer de prisonniers à des pays tiers autres que l'autorité locale.
Dans le cas précis des personnes arrêtées par les militaires belges en Afghanistan, celles-ci ont été transférées le jour même aux autorité|s afghanes et le CICR en a immédiatement été informé. Depuis leur arrestation, ces deux détenus ont été vus plusieurs fois par des médecins qui ont pu constater leur bon état de santé. Les prisonniers ont par ailleurs déclaré avoir été interrogés à une douzaine de reprises, mais qu'à aucun moment ils n'avaient été maltraités.
À l'heure actuelle, le dossier des détenus est à l'instruction et reste donc confidentiel en attendant leur comparution devant un tribunal.