Version à imprimer bilingue Version à imprimer unilingue

Question écrite n° 4-855

de Pol Van Den Driessche (CD&V N-VA) du 23 avril 2008

à la ministre de l'Intégration sociale, des Pensions et des Grandes villes

Unité de carrière - Loi du 11 mai 2003 - Arrêtés d’exécution

carrière professionnelle
régime de retraite
application de la loi
profession indépendante
salarié
arrêté

Chronologie

23/4/2008 Envoi question (Fin du délai de réponse: 22/5/2008 )
5/1/2009 Dossier clôturé

Aussi posée à : question écrite 4-854
Réintroduite comme : question écrite 4-2598

Question n° 4-855 du 23 avril 2008 : (Question posée en néerlandais)

Mon ancien collègue Jan Steverlynck a déposé le 16 avril 2002 une proposition de loi modifiant diverses dispositions relatives à la pension de retraite des travailleurs salariés et des indépendants compte tenu du principe de l’unité de carrière (Sénat, doc. Nº 2-1095/1 – 2001/2002).

Il voulait ainsi arriver à ce qu’en cas de dépassement de l’unité de carrière, les années réellement moins favorables tombent, quel que soit le système dans lequel elles ont été prestées.

Cette proposition de loi a été acceptée à l’unanimité par le parlement et a débouché sur la loi du 11 mai 2003 modifiant diverses dispositions relatives à la pension de retraite des travailleurs salariés et des indépendants compte tenu du principe de l’unité de carrière, publiée au Moniteur belge du 24 juin 2003. La loi comporte toutefois un article laissant au Roi le soin de déterminer la date de son entrée en vigueur.

Le 27 octobre 2004, M. Steverlynck a déjà demandé au ministre de l’Environnement et des Pensions de l’époque où en était la publication des arrêtés d’exécution nécessaires à l’entrée en vigueur de la loi (Question écrite nº 3-1679, Questions et Réponses nº 3-29, p. 2017). Il a annoncé qu’il voulait d’abord faire calculer l’impact budgétaire de la mesure.

En 2005, le ministre de l’Environnement et des Pensions de l’époque a de nouveau été interrogé à ce sujet. Il répondit alors qu’il avait la ferme intention d’exécuter la loi du 11 mai 2003. Il laissa également entendre que ses services seraient prêts pour la fin 2005, mais qu’il ne pouvait pas s’exprimer au nom de sa collègue des Classes moyennes.

Le 23 juin 2005, M. Steverlynck a interrogé la ministre des Classes moyennes sur l’état d’avancement du dossier (Demande d’explications nº 3-907, Annales nº 3-119, p. 69). Elle répondit qu’un groupe de travail, composé de collaborateurs des deux organismes de pension concernés – l’Office national des pensions et l’Institut national d’assurances sociales pour travailleurs indépendants –, était en train d’évaluer l’impact de la nouvelle loi. La ministre a déclaré qu’elle suivrait de près les travaux du groupe de travail et que la loi entrerait très rapidement en vigueur. Interrogée sur le calendrier, elle a exprimé l’espoir que les mesures puissent être appliquées à la fin de l’année, donc fin 2005. Nous sommes maintenant en avril 2008, la ministre des Indépendants est toujours la même et nous constatons que, près de cinq ans après sa publication au Moniteur belge, la loi n’a pas encore été exécutée.

La ministre peut-elle me dire dans quelle mesure le groupe de travail a entre-temps progressé ? Quand pouvons-nous espérer la fin des travaux ? Pourquoi le groupe de travail n’a-t-il pas encore pu achever ses travaux ? Quels problèmes concrets empêchent-ils l’exécution de la loi ? Quand les différents services auront-ils terminé tous les travaux préparatoires ? Quand la loi pourra-t-elle finalement entrer en vigueur et à quelles pensions la loi se rapportera-t-elle ?